Modèle d’arrêté

D’attribution de la prime technique aux emplois fonctionnels de

Directeur général des services techniques

OU Directeur des services techniques

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20…- … (n° d’ordre)

portant attribution de la prime technique à l’emploi fonctionnel de

Directeur général des services techniques OU Directeur des services techniques

à Madame ou Monsieur … (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article …

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1 et 53

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

Vu le décret n°90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Vu le décret n°90-129 du 9 février 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de Directeur Général et Directeur des Services Techniques des communes ;

Vu le décret n°90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes

Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) portant création d’un emploi fonctionnel de … (Directeur Général des services techniques –DGST ou Directeur des services techniques - DST) des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants,

Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) portant adoption de la prime technique pour l’emploi fonctionnel de … (Directeur Général des services techniques –DGST ou Directeur des services techniques - DST) des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants,

Vu l’arrêté n° … (n° d’ordre) du … (date) fixant la dernière situation de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) et le classant dans l’emploi fonctionnel de … (Directeur général des services techniques ou Directeur des services techniques) de la strate de … à … habitants au ... (nombre) échelon, Indice Brut ... (nombre), Indice Majoré ... (nombre), avec une ancienneté conservée de … (année, mois et jours),

Considérant que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu justifient l’octroi d’une prime technique à l’emploi de Directeur Général des services techniques –DGST ou Directeur des services techniques - DST,

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) détaché(e) dans l’emploi fonctionnel de … (Directeur Général des services techniques –DGST ou Directeur des services techniques - DST) des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants percevra la prime technique prévue par le décret n°90-130 du 9 février 1990 à compter du … (date).

Article 2 :

La prime technique est accordée à hauteur de … (nombre) % du traitement soumis à retenue pour pension.

Article 3 :

Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du … (Nom du département) et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de … (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement),

Le … (date), en double exemplaires

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le … (date)

(L.2122-18 pour les communes, L.3221-3 pour les départements, L.4231-3 pour les régions, L.5211-9 pour les groupements de collectivités territoriales),