Modèle d’arrêté

Fin de détachement sur emploi fonctionnel

de Directeur général des services

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20…- … (n° d’ordre)

portant fin de détachement sur emploi fonctionnel de

Directeur général des services

de Madame ou Monsieur … (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article …

OU

(Pour les CIAS et CCAS) Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.123-23

OU

(Pour les caisses de crédit municipal) Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L.514-2,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 à L.211-6,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1 et 53

(Pour les CDG) Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 28,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

(Pour le CNFPT) Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment son article 18

Vu le décret n° 87-1101 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Pour les emplois fonctionnels créés dans les établissements publics recensés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-614 du 16 mai 1988 pris pour l’application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d’emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° … du ... (date), portant statut particulier du cadre d’emplois des … (dénomination du cadre d’emplois correspondant au grade d’origine de l’agent),

Pour les Régions, Départements, communes et établissements publics assimilés à une commune de plus de 150.000 habitants, les Centres interdépartementaux de gestion et le CNFPT :

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

(Le cas échéant) Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) du Conseil… assimilant … (catégorie de l’établissement) à une commune de plus de … (nombre) habitants,

Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) portant création d’un emploi fonctionnel de … Directeur Général des Services - DGS des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants,

Vu l’arrêté n°… du … (date) portant nomination par voie de détachement de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) sur l’emploi fonctionnel de dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services -DGS des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants.

Vu l’arrêté n° … (n° d’ordre) du … (date) fixant la dernière situation de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) au … (grade) et le classant au ... (nombre) échelon, Indice Brut ... (nombre), Indice Majoré ... (nombre), avec une ancienneté conservée de … (année, mois et jours),

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, Le-La Maire-Président-Présidente peut valablement mettre fin aux fonctions de Directeur général des services à compter des six mois qui suivent soit la nomination dans l’emploi fonctionnel de l’agent soit la désignation de l’autorité territoriale,

Considérant que Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) a été invité(e) à consulter son dossier,

Considérant que l’intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter utilement ses observations,

Considérant que la fin des fonctions de l’intéressé(e) a été précédée d’un entretien avec l’autorité territoriale en date du … (date),

Considérant que la fin des fonctions de l’intéressé(e) a fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du CNFPT ou du CDG, le … (date), respectant le délai fixé à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant qu’à la date à laquelle il est mis fin aux fonctions de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent), il existe au tableau des effectifs de la collectivité un emploi vacant correspondant au grade de l’intéressé(e), OU il n’existe aucun emploi vacant correspondant au grade détenu par l’intéressé(e) dans la collectivité,

Considérant … (préciser le(les) motif(s) de fin de détachement),

(le cas échéant) Considérant la demande de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) du ... (date) de continuer à cotiser à la CNRACL sur la base du traitement afférent à l’emploi fonctionnel de Directeur général des services qu’il occupe jusqu’au … (date d’effet du présent arrêté),

ARRÊTE

Article 1 :

Il est mis fin au détachement de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) occupant l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services -DGS des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants depuis le … (date).

Article 2 :

La fin de détachement prend effet à compter du … (date).

Article 3 :

A la date mentionnée à l’article 2, Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) est réintégré(e) dans le cadre d’emplois des … (dénomination du cadre d’emplois) .

A cette date, l’intéressé(e) est classé(e) au ... (nombre) échelon, Indice Brut ... (nombre), Indice Majoré ... (nombre), avec une ancienneté conservée de … (année, mois et jours).

Article 4 :

L’intéressé(e) percevra le traitement indiciaire afférent à son grade de … (dénomination du grade), au ... (nombre) échelon, Indice Brut ... (nombre), Indice Majoré ... (nombre), avec une ancienneté conservée de … (année, mois et jours), le cas échéant l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

Il percevra le régime indemnitaire afférent à son grade et à l’emploi occupé.

OU

Il-elle ne percevra aucune prime et indemnité

Article 5 :

a/ Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) est affecté(e) dans un emploi correspondant à son grade,

OU

b/ Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) est maintenu(e), à sa demande, en surnombre dans la collectivité pendant un an en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée. Au terme d’un délai d’un an durant lequel l’intéressé(e) est maintenu(e) en surnombre dans la collectivité, celui-ci (celle-ci) est pris(e) en charge par le CNFPT ou le CDG. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé(e). La prise en charge par CNFPT ou le CDG prend alors effet le premier jour du troisième mois suivant la demande de l’intéressé(e). Durant la période de prise en charge, le CNFPT ou le CDG perçoit une contribution de la collectivité dont le montant est fixé par l’article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 6 :

A sa demande, Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) cotise à la caisse de retraite CNRACL sur la base du traitement afférent à l’emploi fonctionnel de Directeur général des services -DGS qu’il occupait jusqu’au … (date d’effet du présent arrêté).

Article 7 :

(Le cas échéant) Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) est astreint à une déclaration de patrimoine dans les deux mois suivant la date d’effet du présent arrêté.

Article 8 :

L’arrêté n° … du … (date) portant détachement ou renouvellement de détachement est abrogé à compter du … (date d’effet du présent arrêté).

Article 9 :

Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 10 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du … (Nom du département) et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de … (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement),

Le … (date), en double exemplaires

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le … (date)

(L.2122-18 pour les communes, L.3221-3 pour les départements, L.4231-3 pour les régions, L.5211-9 pour les groupements de collectivités territoriales),

Si l’arrêté concerne un emploi fonctionnel d’un CDG, il faut enlever le visa du CGCT

Si l’arrêté concerne un emploi fonctionnel du CNFPT, il faut enlever le visa du CGCT

syndical, d’administration, territorial

l’EPCI, le syndicat mixte, le territoire, le Centre de Gestion, la Caisse de crédit municipal, l’établissement

40.000 ou 150.000 habitants

(Administrateurs, Attachés ou Ingénieurs)

(en cas de maintien en surnombre ou de placement en congé spécial).