Modèle d’arrêté

Renouvellement de détachement sur emploi fonctionnel de

Directeur général adjoint des services

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20…- … (n° d’ordre)

portant renouvellement de détachement sur emploi fonctionnel de

Directeur général adjoint des services

de Madame ou Monsieur … (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public (sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article …

OU

(Pour les CIAS et CCAS) Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.123-23

OU

(Pour les caisses de crédit municipal) Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L.514-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1 et 53

(Pour les CDG) Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 28,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

(Pour le CNFPT) Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment son article 18

Vu le décret n° 87-1101 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Pour les emplois fonctionnels créés dans les établissements publics recensés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Pour les Régions, Départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40.000 habitants et le CNFPT :

Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, notamment son article 4

Pour les Régions, Départements, communes et établissements publics assimilés à une commune de plus de 40.000 habitants, les Centres interdépartementaux de gestion et le CNFPT :

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Pour les Régions, Départements, communes et établissements publics assimilés à une commune de plus de 150.000 habitants, les Centres interdépartementaux de gestion et le CNFPT :

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

(Le cas échéant) Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) du Conseil… assimilant … (catégorie de l’établissement) à une commune de plus de … (nombre) habitants,

Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) portant création d’un emploi fonctionnel de … Directeur Général Adjoint des services - DGA des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants,

Vu la déclaration de vacance d’emploi, n° … (n° d’ordre) du … (date) publiée le .... (date),

Vu la demande écrite de renouvellement de détachement sur l’emploi fonctionnel de .... Directeur Général Adjoint des Services -DGA présentée par Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent)

Vu l’arrêté n° … (n° d’ordre) du … (date) fixant la dernière situation de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) au … (grade) et le classant au ... (nombre) échelon, Indice Brut ... (nombre), Indice Majoré ... (nombre), avec une ancienneté conservée de … (année, mois et jours),

Pour les Régions, Départements, communes et établissements publics assimilés à une commune de plus de 40.000 habitants, les Centres interdépartementaux de gestion et le CNFPT :

Vu la déclaration d’intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 effectuée par l’intéressé(e) le … (date)

Pour les DGA, lorsque l’agent nommé exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative :

Vu l’avis du référent déontologue en date du … (date) et le cas échéant l’avis de compatibilité (avec ou sans réserve) émis par la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique – HATVP du … (date)

Le cas échéant Considérant, au vu la déclaration d’intérêts, que l’agent ne se trouve pas dans une situation de conflit d'intérêts.

Le cas échéant Considérant que les activités exercées au cours des trois dernières années par l’agent sont compatibles avec les fonctions envisagées.

ARRÊTE

Article 1 :

Le détachement de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) dans l’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services - DGA des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants est renouvelé.

Article 2 :

Le détachement est prononcé pour une durée de … (années). Il prend effet à compter du … (date).

Article 3 :

A la date précitée, Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) est classé(e) au ... (nombre) échelon, Indice Brut ... (nombre), Indice Majoré ... (nombre), avec une ancienneté conservée de … (année, mois et jours),

Article 4 :

Pendant la durée de son détachement Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) conserve dans son grade d’origine son droit à l’avancement et à la retraite.

Article 5 :

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) devra solliciter par écrit le renouvellement de son détachement ou sa réintégration,

Article 6 :

Sauf demande de fin de détachement émise par l’intéressé(e), il sera mis fin au détachement de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) dans le respect des règles mentionnées à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Article 7 :

Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du … (Nom du département) et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de … (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement),

Le … (date), en double exemplaires

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le … (date)

(L.2122-18 pour les communes, L.3221-3 pour les départements, L.4231-3 pour les régions, L.5211-9 pour les groupements de collectivités territoriales),

Si l’arrêté concerne un emploi fonctionnel d’un CDG, il faut enlever le visa du CGCT

Si l’arrêté concerne un emploi fonctionnel du CNFPT, il faut enlever le visa du CGCT

syndical, d’administration, territorial

l’EPCI, le syndicat mixte, le territoire, le Centre de Gestion, la Caisse de crédit municipal, l’établissement

40.000 ou 150.000 habitants