Modèle d’arrêté

Retrait d’une nouvelle bonification indiciaire – NBI

à un emploi de direction

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20…- … (n° d’ordre)

portant retrait d’une nouvelle bonification indiciaire – NBI

au Directeur … (Dénomination de l’emploi fonctionnel)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article …

OU

(Pour les CIAS et CCAS) Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.123-23

OU

(Pour les caisses de crédit municipal) Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L.514-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1 et 53

(Pour les CDG) Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 28,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

(Pour le CNFPT) Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment son article 18

Vu le décret n° 87-1101 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Pour les emplois fonctionnels créés dans les établissements publics recensés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987,

OU

Vu le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987,

(Le cas échéant) Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) du Conseil… assimilant … (catégorie de l’établissement) à une commune de plus de … (nombre) habitants,

Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) portant création d’un emploi fonctionnel de … (Directeur général des services – DGS OU Directeur général adjoint des services – DGA) des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants,

Vu l’arrêté n°… (n° d’ordre) du … (date) portant fin de détachement de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) sur l’emploi fonctionnel de … (Directeur général des services – DGS OU Directeur général adjoint des services – DGA),

Considérant que Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent), n’exerce plus à compter du … (date), les fonctions de … (Directeur général des services – DGS OU Directeur général adjoint des services – DGA) des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants.

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent), … (Directeur général des services – DGS OU Directeur général adjoint des services – DGA), cesse de percevoir la nouvelle bonification indiciaire - NBI de … (nombre) points à compter du … (date).

Article 2 :

A compter de cette date, l’intéressé(e) est rémunéré(e) sur la base de l’échelon … (nombre) du grade d’… (dénomination du grade) correspondant à l’Indice Brut .... (nombre), Indice Majoré ... (nombre).

Article 3 :

Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du … (Nom du département) et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de … (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement),

Le … (date), en double exemplaires

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le … (date)

(L.2122-18 pour les communes, L.3221-3 pour les départements, L.4231-3 pour les régions, L.5211-9 pour les groupements de collectivités territoriales),

Si l’arrêté concerne un emploi fonctionnel d’un CDG, il faut enlever le visa du CGCT

Si l’arrêté concerne un emploi fonctionnel du CNFPT, il faut enlever le visa du CGCT

syndical, d’administration, territorial

l’EPCI, le syndicat mixte, le territoire, le Centre de Gestion, la Caisse de crédit municipal, l’établissement

40.000 ou 150.000 habitants