Modèle de délibération

Adoption de la prime technique

pour les emplois fonctionnels de DGST- DST

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Délibération n° Année – n° d’ordre

Adoption de la prime technique pour l’emploi fonctionnel de Directeur général des services techniques - DGST OU Directeur des services techniques - DST

Séance du … (jour / mois / année)

L’an deux mil … , le … (jour en chiffres) du mois … (mois en toutes lettres) à … (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil … de ou du … (préciser la dénomination de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement), sous la présidence de (Monsieur ou Madame) … (Prénom et Nom [nom en majuscule]), Maire ou Président/ Présidente, dûment convoqués le … (indiquer la date de la convocation).

Nombre de conseillers en exercice : …

Nombre de conseillers présents : …

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s) : …

Absent(s) excusé(s) : …

Le secrétariat a été assuré par : … (Prénom et Nom de la personne)

Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente expose que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques.

Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques. S’agissant du directeur général des services techniques OU du Directeur des services techniques, ce dernier relève du décret n°90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°90-128 du 9 février 1990.

Il peut également bénéficier d’une prime spécifique prévue par le décret n°90-130 du 9 février 1990 qui tient compte des sujétions et contraintes inhérentes à ses fonctions.

Elle est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 40 p. 100. Elle est exclusive de toutes autres primes ou indemnités, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais.

Par délibération n° … (n° d’ordre) du … (date), le Conseil… a créé un emploi fonctionnel de … (Directeur Général des services techniques –DGST ou Directeur des services techniques - DST) des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants,

Il est donc proposé au Conseil d’adopter la prime technique pour l’emploi de Directeur général des services techniques - DGST OU Directeur des services techniques – DST ainsi créé.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1 et 53,

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,

Vu le décret n°90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Vu le décret n°90-129 du 9 février 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de Directeur Général et Directeur des Services Techniques des communes ;

Vu le décret n°90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes

Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) portant création d’un emploi fonctionnel de … (Directeur Général des services techniques –DGST ou Directeur des services techniques - DST) des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants,

Considérant que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu justifient l’octroi d’une prime technique à l’emploi de Directeur Général des services techniques –DGST ou Directeur des services techniques - DST,

Sur le rapport de Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente, après en avoir délibéré, le Conseil…, (indication des votes) :

Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

D’adopter la prime technique pour l’emploi fonctionnel de Directeur général des services techniques ou Directeur des services techniques de la strate démographique … (nombre) à … (nombre) habitants.

Article 2 :

D’autoriser le Maire à attribuer cette prime dans la limite du taux maximal de 40% du traitement soumis à retenue pour pension.

Article 3 :

De préciser que l’attribution de cette prime est exclusive de l’attribution de toute autre prime et indemnité à l’exclusion de celles ayant trait au remboursement de frais professionnels.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 6 :

Que Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance

le … (date de la séance)

Affichée le : … (date)

Publiée le : … (date)

Transmise au Représentant de l’État le : … (date)

Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Le Maire ou le-la Président/Présidente

NOM Prénom

Le … (date)

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

la commune, département, la Région, la Métropole, la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, la communauté de communes, le syndicat

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration