Modèle de délibération

Création de l’emploi fonctionnel

de Directeur général des services - DGS

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Délibération n° Année – n° d’ordre

Création de l’emploi fonctionnel de Directeur général des services - DGS

Séance du … (jour / mois / année)

L’an deux mil … , le … (jour en chiffres) du mois … (mois en toutes lettres) à … (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil … de ou du … (préciser la dénomination de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement), sous la présidence de (Monsieur ou Madame) … (Prénom et Nom [nom en majuscule]), Maire ou Président/ Présidente, dûment convoqués le … (indiquer la date de la convocation).

Nombre de conseillers en exercice : …

Nombre de conseillers présents : …

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s) : …

Absent(s) excusé(s) : …

Le secrétariat a été assuré par : … (Prénom et Nom de la personne)

Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente expose que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques.

Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques.

S’agissant du directeur général des services, ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Conformément au décret précité, le Directeur général est chargé sous l’autorité du Maire ou Président, de diriger l'ensemble des services de la collectivité ou l’établissement et d'en coordonner l'organisation.

L'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services administratifs, sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions, notamment en cas de désaccord. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.

L’emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement sur ce poste. Pour les collectivités ou établissements de 40.000 habitants et plus, l’autorité territoriale dispose de la faculté de recourir à un contractuel de droit public.

Sauf demande de fin de détachement émise par l’intéressé(e), il est mis fin au détachement sur l’emploi fonctionnel dans le respect des règles mentionnées à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.

Il bénéficie de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 et d’une NBI de … (nombre) points.

Il peut également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité et d’éventuels avantages en nature liés à sa fonction (logement, voiture, frais de représentation).

Compte tenu de … (indiquer les motifs de création de l’emploi), il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire (ou du Président), l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation. Il participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs opérationnels et impulsera des actions de modernisation du service public.

Il est donc proposé au Conseil … de créer un emploi fonctionnel de Directeur général des services.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article …

OU

(Pour les CIAS et CCAS) Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.123-23

OU

(Pour les caisses de crédit municipal) Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L.514-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1, 47 et 53

(Pour les CDG) Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 28,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

(Pour le CNFPT) Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment son article 18

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Pour les emplois fonctionnels créés dans les établissements publics recensés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Pour les Régions, Départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40.000 habitants et le CNFPT :

Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, notamment son article 4

Pour les Régions, Départements, communes et établissements publics assimilés à une commune de plus de 40.000 habitants, les Centres interdépartementaux de gestion et le CNFPT :

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Pour les Régions, Départements, communes et établissements publics assimilés à une commune de plus de 150.000 habitants, les Centres interdépartementaux de gestion et le CNFPT :

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

(Le cas échéant) Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) du Conseil… assimilant … (catégorie de l’établissement) à une commune de plus de … (nombre) habitants,

Considérant que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation ;

Sur le rapport de Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente, après en avoir délibéré, le Conseil…, (indication des votes) :

Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

De créer un emploi fonctionnel de Directeur général des services à temps complet de la strate démographique de … (nombre) à … (nombre) habitants à compter du … (date).

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du …. :

Emploi : …,

ancien effectif ... (nombre)

nouvel effectif.... (nombre)

Article 3 :

De pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie A de la filière (ou des filières) … (dénomination de la ou des filières), au(x) grade(s) de … (dénomination du ou des grades correspondants) par voie de détachement.

Ou le cas échéant de pourvoir cet emploi par un agent contractuel de droit public de catégorie A de la filière (ou des filières) … (dénomination de la ou des filières), au(x) grade(s) de … (dénomination du ou des grades correspondants) par voie de recrutement direct en application de l’article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Article 4 :

D’autoriser Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente à y pourvoir dans les conditions statutaires.

Article 5 :

D’attribuer à l'agent détaché (ou recruté) sur l'emploi de directeur général des services la rémunération prévue par la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé.

Article 6 :

D’attribuer à l'agent détaché (ou recruté) sur l'emploi de directeur général des services le régime indemnitaire de la collectivité ou de l’établissement

Article 7 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 8 :

Que Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance

le … (date de la séance)

Affichée le : … (date)

Publiée le : … (date)

Transmise au Représentant de l’État le : … (date)

Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Le Maire ou le-la Président/Présidente

NOM Prénom

Le … (date)

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

la commune, département, la Région, la Métropole, la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, la communauté de communes, le syndicat

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

(L.2122-18 pour les communes, L.3221-3 pour les départements, L.4231-3 pour les régions, L.5211-9 pour les groupements de collectivités territoriales),

Si l’arrêté concerne un emploi fonctionnel d’un CDG, il faut enlever le visa du CGCT

Si l’arrêté concerne un emploi fonctionnel du CNFPT, il faut enlever le visa du CGCT

syndical, d’administration, territorial

l’EPCI, le syndicat mixte, le territoire, le Centre de Gestion, la Caisse de crédit municipal, l’établissement

40.000 ou 150.000 habitants

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

Pour rappel, une délibération ne peut prendre effet au plus tôt qu'au jour de sa transmission au contrôle de légalité, une application rétroactive étant illégale. La date est identique à celle de l’article 1