Modèle de délibération

Création de l’emploi fonctionnel

de Directeur général adjoint des services - DGA

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Délibération n° Année – n° d’ordre

Création de l’emploi fonctionnel de Directeur général adjoint des services - DGA

Séance du … (jour / mois / année)

L’an deux mil … , le … (jour en chiffres) du mois … (mois en toutes lettres) à … (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil … de ou du … (préciser la dénomination de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement), sous la présidence de (Monsieur ou Madame) … (Prénom et Nom [nom en majuscule]), Maire ou Président/ Présidente, dûment convoqués le … (indiquer la date de la convocation).

Nombre de conseillers en exercice : …

Nombre de conseillers présents : …

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s) : …

Absent(s) excusé(s) : …

Le secrétariat a été assuré par : … (Prénom et Nom de la personne)

Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente expose que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils ne peuvent concerner que les emplois de directeur général des services, directeur général adjoint et directeur ou directeur général des services techniques.

Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques.

S’agissant du directeur général des services techniques OU du Directeur des services techniques, ce dernier relève du décret n°90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Conformément au décret précité, le Directeur général et directeur des services techniques est chargé sous l’autorité du Directeur général des services, de diriger une partie des services de la collectivité ou l’établissement et d'en coordonner l'organisation.

L'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services administratifs, sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions, notamment en cas de désaccord. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.

L’emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement sur ce poste.

Sauf demande de fin de détachement émise par l’intéressé(e), il est mis fin au détachement sur l’emploi fonctionnel dans le respect des règles mentionnées à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°90-128 du 9 février 1990.

Il peut également bénéficier d’une prime spécifique prévue par le décret n°90-130 du 9 février 1990 qui tient compte des sujétions et contraintes inhérentes à ses fonctions.

Elle est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 40 p. 100. Elle est exclusive de toutes autres primes ou indemnités, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais.

Compte tenu de … (indiquer les motifs de création de l’emploi), il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général ou directeur des services techniques qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du directeur général des services les services … (dénomination des services) et d’en coordonner l’organisation. Il participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs opérationnels et impulsera des actions de modernisation du service public.

Il est donc proposé au Conseil … de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général ou directeur des services techniques.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article …

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1 et 53

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

Vu le décret n°90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Vu le décret n°90-129 du 9 février 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de Directeur Général et Directeur des Services Techniques des communes ;

Pour les emplois fonctionnels créés dans les établissements publics recensés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40.000 habitants:

Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique, notamment son article 4

Pour les communes et établissements publics assimilés à une commune de plus de 40.000 habitants :

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

(Le cas échéant) Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) du Conseil… assimilant … (catégorie de l’établissement) à une commune de plus de … (nombre) habitants,

Considérant que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation ;

Sur le rapport de Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente, après en avoir délibéré, le Conseil…, (indication des votes) :

Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

De créer un emploi fonctionnel de Directeur général ou Directeur des services techniques à temps complet de la strate démographique de … (nombre) à … (nombre) habitants à compter du … (date).

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du …. :

Emploi : …,

ancien effectif ... (nombre)

nouvel effectif.... (nombre)

Article 3 :

De pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie A de la filière (ou des filières) … (dénomination de la ou des filières), au(x) grade(s) de … (dénomination du ou des grades correspondants) par voie de détachement.

Article 4 :

D’autoriser Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente à y pourvoir dans les conditions statutaires.

Article 5 :

D’attribuer à l'agent détaché (ou recruté) sur l'emploi de directeur général ou Directeur des services techniques la rémunération prévue par la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé.

Article 6 :

D’attribuer à l'agent détaché sur l'emploi de directeur général ou Directeur des services techniques le régime indemnitaire de la collectivité ou de l’établissement

Article 7 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 8 :

Que Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance

le … (date de la séance)

Affichée le : … (date)

Publiée le : … (date)

Transmise au Représentant de l’État le : … (date)

Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Le Maire ou le-la Président/Présidente

NOM Prénom

Le … (date)

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

la commune, département, la Région, la Métropole, la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, la communauté de communes, le syndicat

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

(L.2122-18 pour les communes, L.3221-3 pour les départements, L.4231-3 pour les régions, L.5211-9 pour les groupements de collectivités territoriales),

syndical, d’administration, territorial

l’EPCI, le syndicat mixte, le territoire, le Centre de Gestion, la Caisse de crédit municipal, l’établissement

40.000 ou 150.000 habitants

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

Pour rappel, une délibération ne peut prendre effet au plus tôt qu'au jour de sa transmission au contrôle de légalité, une application rétroactive étant illégale. La date est identique à celle de l’article 1