Modèle de délibération

Adoption d’un protocole transactionnel

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Délibération n° Année – n° d’ordre

Adoption d’un protocole transactionnel

Séance du … (jour / mois / année)

L’an deux mil … , le … (jour en chiffres) du mois … (mois en toutes lettres) à … (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil … de ou du … (préciser la dénomination de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement), sous la présidence de (Monsieur ou Madame) … (Prénom et Nom [nom en majuscule]), Maire ou Président/ Présidente, dûment convoqués le … (indiquer la date de la convocation).

Nombre de conseillers en exercice : …

Nombre de conseillers présents : …

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s) : …

Absent(s) excusé(s) : …

Le secrétariat a été assuré par : … (Prénom et Nom de la personne)

Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente expose que … (exposé des faits ayant amené au désaccord entre la collectivité et l’agent + exposé des demandes de chaque partie)

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue.

Des pourparlers ont donc eu lieu entre Monsieur ou Madame … (Nom, prénom de l’agent) et (le cas échéant) ses représentants … (indication des représentants de l’agent) d’un côté et … (dénomination de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de l’autre côté.

Suite à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.

Les parties ont ainsi convenu de … (indiquer sommairement les concessions réciproques les plus importantes).

Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.

Il est donc proposé au Conseil d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente à signer ce document.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12 (pour les communes) ou L.5211-1 (pour les EPCI) (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1, 47 et 53,

Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,

Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux.

Sur le rapport de Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente, après en avoir délibéré, le Conseil…, (indication des votes) :

Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre … (dénomination de la collectivité territoriale ou de l’établissement) et Monsieur ou Madame … (Nom, prénom de l’agent).

Article 2 :

D’autoriser Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.

Article 3 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 4 :

Que Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance

le … (date de la séance)

Affichée le : … (date)

Publiée le : … (date)

Transmise au Représentant de l’État le : … (date)

Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Le Maire ou le-la Président/Présidente

NOM Prénom

Le … (date)

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

la commune, département, la Région, la Métropole, la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, la communauté de communes, le syndicat

municipal /départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain

municipal /départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain