Modèle d’arrêté

Nomination en détachement pour stage suite à concours ou promotion interne sur le grade d’agent de maîtrise

(agent fonctionnaire ayant moins de 2 ans sur un emploi de même nature)

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20XX - (n° d’ordre)

Titre : portant nomination par détachement pour stage sur le grade d’agent de maîtrise suite à concours ou promotion interne (cocher la case correspondante)

de Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ou L.5211-9,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (lorsque l’arrêté touche un agent qui exerce sur un poste qui n’est pas créé à 100%)

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise ;

Vu le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié fixant l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des agents de maîtrise ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la création (ou la vacance) au tableau des effectifs d’un poste de ……………………………………. (grade de nomination) à compter du .......................;

Vu la déclaration de création (ou de vacance) d’emploi n°…………. publiée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret ;

Vu l’inscription de M ............................................................ sur la liste d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise suite à concours (ou promotion interne) établie par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de …………………………………………… (joindre l’attestation d’inscription) ;

Vu le certificat médical du docteur …………………………………….., médecin généraliste agréé constatant que M …………………………………………. n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité (ou que les maladies ou infirmités constatées qui doivent être énumérées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées) ;

Vu la situation de M .................................................................... classé(e) dans le grade de ...................................................................................................... au .................... échelon, Indice Brut ..............., Indice Majoré………….. depuis le ....................................................... . avec une ancienneté conservée au ...........................................................;

(le cas échéant pour les agents intercommunaux) Considérant que l’agent est nommé simultanément sur plusieurs collectivités, à savoir :

………………………………………………………………. (nom de la collectivité) pour ……………………… (durée hebdomadaire de travail)

………………………………………………………………. (nom de la collectivité) pour ……………………… (durée hebdomadaire de travail) ;

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du .................................., M ........................................................................................., né(e) le ................................................, est nommé(e) dans le grade d’agent de maîtrise en détachement pour stage à temps complet (ou incomplet à raison de …../35ème.

Article 2 :

A compter de cette date, l’intéressé(e) sera classé(e) au …….ème échelon de son grade, Indice Brut …….., Indice Majoré ……. avec une ancienneté conservée au ……………

Article 3 :

M.................................................................. effectuera un stage d’un an.

Ce stage pourra être prorogé d’une durée maximale d’un an, selon les dispositions du statut particulier du cadre d’emplois.

Article 4 :

(Pour les agents nommés suite à concours) Au cours de la période de stage, M ....................................................... est astreint(e) à suivre une formation d’intégration obligatoire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux d’une durée totale de 5 jours.

Article 5 :

M ....................................................... sera affilié(e) à la CNRACL (pour les agents effectuant une durée hebdomadaire de travail toutes collectivités confondues >= à 28 heures)

Ou

M ....................................................... sera affilié(e) à l’IRCANTEC (pour les agents effectuant une durée hebdomadaire de travail toutes collectivités confondues < à 28 heures)

Article 6 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, à la CNRACL (ou à l’IRCANTEC) et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le (date)

Notifié le (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : (date)