Modèle d’arrêté

Temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20… - … (n° d’ordre)

Titre : portant …

à Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ou L.5211-9 pour les EPCI ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 25 septies ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

(Le cas échéant) Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu la délibération n°……. en date du ……………… fixant les conditions d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité ;

Vu la demande écrite présentée par M (Mme) …, … pour accomplir un service à temps partiel à raison de … % (de 50 à 99%) du temps plein, à compter du ………… ;

Vu le dossier de saisine présenté par M (Mme) …, … pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ;

(Le cas échéant) Vu l’avis du référent déontologue en date du …… ;

(Le cas échéant) Vu l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en date du …… ;

Considérant que l’activité privée qu’envisage d’effectuer M (Mme) …, … ne porte pas atteinte à l’intérêt du service et n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions occupées ;

ARRÊTE

Article 1 :

M (Mme) …, … (grade de l’agent) est autorisé(e) à exercer ses fonctions à temps partiel à raison de ..... % (de 50 à 99%) du temps plein, à compter du …… pour une durée de …… (durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.)

Article 2 :

La décision prend effet au … (l'autorisation prend effet à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise ou du début de l'activité libérale.)

Article 3 :

Le temps de travail est organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel (mentionner le cadre d’organisation choisi et préciser la répartition des périodes travaillées et non travaillées sur la journée, la semaine, le mois ou l’année).

Article 4 :

Pendant cette période, M (Mme) …, percevra … % du traitement, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités (dans le cas de services représentant 80 % du temps plein, les agents perçoivent une fraction du traitement égale aux 6/7ème du traitement, primes et indemnités).

Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge.

Article 5 :

Pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’avancement d’échelon et de grade, la période pendant laquelle M (Mme) …, est autorisé(e) à exercer ses fonctions à temps partiel est comptée pour la totalité de sa durée (le cas échéant, la durée du stage est prolongée afin de correspondre à la période de stage effectuée par les agents à temps plein).

Article 6 :

L’autorisation de travailler à temps partiel est accordée, pour une durée de 3 ans et peut être renouvelée pour un an après le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période.

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.

Article 7 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le (date)

Notifié le (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : (date)