Modèle d’arrêté

Exercice d’une activité accessoire

(à utiliser par la collectivité qui accueille un agent public d’une autre collectivité pour remplir une mission qui relève de l’activité accessoire et qui a été autorisée en tant que telle par la collectivité employeur)

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20… - … (n° d’ordre)

Titre : portant …

à Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ou L.5211-9 pour les EPCI ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 25 septies ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu la délibération en date du …, créant la mission de … (préciser les fonctions exercées dans le cadre de l’activité accessoire) et portant inscription de la dépense au budget ;

Considérant que M (Mme) … est par ailleurs nommé(e) en qualité de … (indiquer le grade, la situation administrative et la rémunération de l’agent dans son activité principale) auprès de .... (désigner la collectivité employeur à titre principal) ;

Considérant que les fonctions exercées satisfont aux conditions fixées par la réglementation susvisée,

Considérant que …. (désigner l’autorité exécutive de la collectivité employeur à titre principal) a autorisé M (Mme) … à exercer l’activité accessoire susvisée pour une période de… (indiquer la durée de l’exercice de la mission).

ARRÊTE

Article 1 :

M (Mme) …, … (grade de l’agent) est recruté(e) en vue d’exercer les fonctions de … (descriptif précis des fonctions exercées) pour une durée hebdomadaire fixée à … et pour une durée de …

Article 2 :

La décision prend effet au … (si vous avez besoin d’imposer une date d’effet)

Article 3 :

M (Mme) … percevra, au titre des fonctions susvisées, une indemnité accessoire forfaitaire égale à …

Article 4 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le (date)

Notifié le (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : (date)