Modèle d’arrêté

Titularisation après un 1er stage ou détachement pour stage

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20XX - (n° d’ordre)

Titre : portant titularisation sur le grade de……

de Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ou L.5211-9 pour les EPCI,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

(Le cas échéant) Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (lorsque l’arrêté touche un agent qui exerce sur un poste qui n’est pas créé à 100%) ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

OU

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, modifié, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

OU

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006, modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° ……. du …… portant statut particulier du cadre d’emplois des …… (statut particulier du cadre d’emplois de nomination) ;

Vu le décret n° …… du …… portant échelonnement indiciaire applicable aux …… (échelonnement indiciaire du cadre d’emplois de nomination);

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux (sauf pour la filière police municipale) ;

Vu l’arrêté portant nomination stagiaire (ou détachement pour stage) à compter du ……. de M. ou Mme …… dans le grade de …… (libellé du grade), au …… ème échelon avec une ancienneté conservée au …… (viser éventuellement l'arrêté prolongeant ou prorogeant le stage),

Vu l’attestation de suivi de formation d’intégration (ou l’attestation de dispense) délivrée le …… par le Président du C.N.F.P.T.,

Ou

(Pour la filière police municipale) Vu l’attestation de suivi de formation préalable obligatoire à l’exercice de des fonctions délivrée le …… par le Président du C.N.F.P.T.,

Considérant l’ancienneté acquise au titre de la période de stage,

(le cas échéant si prolongation de stage due à une maternité) Considérant que la durée de prolongation de stage due à la maternité n’a pas d’incidence sur la date de titularisation de l’agent

Considérant que la période de stage de M ……. est concluante,

(le cas échéant pour les agents intercommunaux) Considérant que l’agent est nommé simultanément sur plusieurs collectivités, à savoir :

…… (nom de la collectivité) pour …… (durée hebdomadaire de travail)

…… (nom de la collectivité) pour …… (durée hebdomadaire de travail) ;

……

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du ……., M. ou Mme ……, né(e) le ……, est titularisé(e) dans le grade de …….(libellé du grade) à temps complet (ou incomplet à raison de ……/35ème (ou ……/20ème pour le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique ou ……/16ème pour le cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique).

Article 2 :

A compter de cette date, l’intéressé(e) sera classé(e) au …… ème échelon de son grade, Indice Brut ……, Indice Majoré ……. avec une ancienneté conservée au ……

Article 3 :

M. ou Mme …… devra effectuer les formations suivantes qui conditionnent l’inscription ultérieure sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne :

formation de professionnalisation au premier emploi dans un délai de deux ans suivant la date de nomination

formation de professionnalisation tout au long de la carrière (2 jours minimum, 10 jours maximum par période de 5 ans)

Article 4 :

M. ou Mme …… sera affilié(e) à la CNRACL (pour les agents effectuant une durée hebdomadaire de travail toutes collectivités confondues >= à 28 heures ou 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique)

Ou

M. ou Mme …… sera affilié(e) à l’IRCANTEC (pour les agents effectuant une durée hebdomadaire de travail toutes collectivités confondues < à 28 heures ou 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique)

Article 5 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, à la CNRACL (ou à l’IRCANTEC) et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le (date)

Notifié le (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : (date)