Modèle de délibération

FIXANT LES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS A L’ECHELON SPECIAL

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Délibération n° Année – n° d’ordre

Délibération fixant les taux de promotion pour les avancements à l’échelon spécial

Séance du (jour / mois / année)

L’an deux mil ……. (année en chiffres), le (jour en chiffres) du mois (mois en toutes lettres) à (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil de ou du de (préciser la dénomination de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement), sous la présidence de (Monsieur ou Madame) (Prénom et Nom [nom en majuscule]), Maire ou Président/ Présidente, dûment convoqués le (indiquer la date de la convocation).

Nombre de conseillers en exercice

Nombre de conseillers présents

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s) :

Absent(s) excusé(s) :

Le secrétariat a été assuré par : (Prénom et Nom de la personne)

Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente expose qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un échelon spécial, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade concerné par un échelon spécial. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le cas échéant : Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente propose de retenir l’entier ……. (supérieur ou inférieur).

Il est donc proposé au Conseil d’adopter les taux de promotion pour les avancements à l’échelon spécial.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du Comité technique en date du … (Rappel : il est impératif d’obtenir l’avis préalable du comité technique compétent avant de délibérer, vous devez lui adresser un projet de délibération) ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les taux de promotion pour chaque grade concerné par un avancement à l’échelon spécial.

Sur le rapport de Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente, après en avoir délibéré, le Conseil, (indication des votes):

Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

D’accepter les propositions de Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente et de fixer, à partir de l’année …, les taux de promotion à l’échelon spécial dans la collectivité comme suit :

GRADE	TAUX %
Exemple : Administrateur Général	Exemple : 100 %
Exemple : Attaché hors classe	Exemple : 80 %
Exemple : Ingénieur Général	Exemple : 50 %
Exemple : Ingénieur hors classe	…
Exemple : Médecin hors classe	…
Exemple : Chef de PM	…
Exemple : Brigadier-chef principal de PM	…

Article 2 :

Que Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance

le (date de la séance)

Affiché le : (date)

Publié le : (date)

Transmise au Représentant de l’État le : (date)

Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Le Maire ou le-la Président/Présidente

NOM Prénom

Le (date)

municipal /départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain

la commune, département, la Région, la Métropole, la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, la communauté de communes, le syndicat

municipal /départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain

municipal /départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain