Modèle d’arrêté

De mise à disposition

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20… - … (n° d’ordre)

portant mise à disposition

de Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63

(Le cas échéant) Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (lorsque l’arrêté touche un agent qui exerce sur un poste qui n’est pas créé à 100%)

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Vu l’information préalable du Conseil … de … (dénomination de la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine),

Vu la convention de mise à disposition conclue entre … (dénomination de la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine) et … (dénomination de l’organisme d’accueil), en date du … jointe en annexe.

Considérant que Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) a donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du …

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent), … (grade), échelon … (nombre) Indice Brut …, Indice majoré … est placé(e), à disposition de … (dénomination de l’organisme d’accueil) pour une durée de … (indication en années ou mois ou jours)

Article 2 :

La décision prend effet à compter du ... (date),

Article 3 :

Si l’agent est mis à disposition d ‘un seul organisme :

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) sera mis(e) à disposition de … (dénomination de l’organisme d’accueil) à temps complet OU à raison de … /35ème (préciser la quotité de travail qu’il effectuera au sein de cet organisme).

Si l’agent est mis à disposition de plusieurs organismes :

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) sera mis(e) à disposition de :

… (dénomination de l’organisme d’accueil) à raison de … /35ème (préciser la quotité de travail qu’il effectuera au sein de cet organisme).

… (dénomination de l’organisme d’accueil) à raison de … /35ème (préciser la quotité de travail qu’il effectuera au sein de cet organisme).

Etc.

Article 4 :

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) percevra la rémunération correspondant à son grade, versée par … (dénomination de la collectivité ou l’établissement d’origine)

Article 5 :

A l’issue de la mise à disposition, l’agent sera réaffecté dans les fonctions qu’il exerçait précédemment ou dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles énoncées à l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Article 6 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le … (date)

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : … (date)

L.2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 (région) ou L.5211-9 (intercommunalité)

Municipal/départemental/régional/syndical/communautaire/d’administration

Dans la limite de trois années renouvelables par période n’excédant pas trois années.

Uniquement pour les mises à dispositions auprès organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes