Modèle d’arrêté

Nomination par détachement

(arrivée d’un fonctionnaire d’une autre administration)

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20XX - (n° d’ordre)

Titre : Portant nomination par détachement

de Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 13 bis à 14 bis ;

(S’il s’agit d’un fonctionnaire de l’Etat) Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l’article 45

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 64 à 69 ;

(S’il s’agit d’un fonctionnaire hospitalier) Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment les articles 51 à 59

(S’il s’agit d’un fonctionnaire de l’Etat) Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment les articles 14 à 34,

Vu le décret n° 86-68 du 13 Janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment ses articles 2 à 14 ;

(S’il s’agit d’un fonctionnaire hospitalier) Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment les articles 14 à 24

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu les décrets n° … et n° … portant respectivement statut particulier et échelonnement indiciaire du … (corps ou cadre d’emplois d’origine) ;

Vu les décrets n° … et n° … portant respectivement statut particulier et échelonnement indiciaire du … (cadre d’emplois d’accueil) ;

Vu la délibération en date du … créant un emploi de … à temps complet ou à temps non complet à raison de ... heures hebdomadaires ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion ;

Vu la demande écrite de M … en date du … ;

Vu l’accord de l’administration d’origine, en date du … ;

Vu l’arrêté en date du …, à effet du … fixant la dernière situation de M … au grade de … et le classant au … échelon, Indice Brut …, Indice Majoré … avec une ancienneté de … ;

Considérant que les corps ou cadres d’emplois d’origine et d’accueil relèvent de la même catégorie statutaire (A, B ou C) et qu’ils sont de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par leurs statuts particuliers respectifs ;

Considérant que le détachement prend effet le … (au plus tard 3 mois après la réception de la demande de l’agent par la collectivité d’origine) ;

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du …, M … est nommé(e) par voie de détachement dans le cadre d’emplois de ..., au grade de ..., à temps complet ou à temps non complet à raison de ... heures hebdomadaires, pour une période de … (5 ans maximum).

Article 2 :

A la date précitée, M … est classé(e) au … échelon, Indice Brut …, Indice Majoré …, avec une ancienneté de ….

Article 3 :

M … conserve pendant la durée de son détachement son droit à l’avancement dans son administration d’origine.

Article 4 :

M … conserve pendant la durée de son détachement son droit à la retraite dans son administration d’origine. Les cotisations de retraite seront calculées et versées en fonction du régime dont il relève

Article 5 :

Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant à la demande soit de l’intéressé(e), soit de la collectivité d’accueil, soit de l’administration d’origine

Article 6 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le … (date)

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : … (date)

L.2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 (région) ou L.5211-9 (intercommunalité)