Modèle d’arrêté

Nomination par voie d’intégration directe

(fonctionnaire venant d’une autre administration)

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20XX - (n° d’ordre)

Titre : Portant nomination par voie d’intégration directe

de Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 13 bis ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

(S’il s’agit d’un fonctionnaire de l’Etat) Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

(S’il s’agit d’un fonctionnaire hospitalier) Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

(Le cas échéant) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

(S’il s’agit d’un fonctionnaire de l’Etat) Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

(S’il s’agit d’un fonctionnaire hospitalier) Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;

Vu les décrets n°… et n° … portant respectivement statut particulier et échelonnement indiciaire du … (corps ou cadre d’emplois d’origine) ;

Vu les décrets n° … et n° … portant respectivement statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des … (cadre d’emplois d’accueil) ;

Vu la délibération en date du … créant un emploi de … à temps complet ou à temps non complet à raison de ... heures hebdomadaires ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion ;

Vu la candidature présentée par M … en date du … ;

Vu l’acceptation de la demande d’intégration directe de M … par Le Maire (ou le Président) de … (Collectivité d’origine) à compter du … ;

Vu l'arrêté classant M … au grade de ... au ...ème échelon, Indice Brut ..., Indice Majoré ..., avec une ancienneté de ... ;

Considérant que les corps ou cadre d’emplois d’origine et d’accueil relèvent de la même catégorie statutaire (A, B ou C) et qu’ils sont de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions ;

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du …, M … est nommé(e) par voie d’intégration directe dans le cadre d’emplois de ..., au grade de ..., à temps complet ou à temps non complet à raison de ... heures hebdomadaires.

Article 2 :

M … est classé(e) au …ème échelon, Indice Brut …, Indice Majoré …, avec une ancienneté de ….

Article 3 :

M ... est soumis(e) au régime spécial de Sécurité Sociale des fonctionnaires et est affilié(e) à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) OU est soumis(e) au régime général de Sécurité Sociale et est affilié(e) à l’IRCANTEC (s’il effectue moins de 28 heures par semaine).

Article 4 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le … (date)

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : … (date)

L.2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 (région) ou L.5211-9 (intercommunalité)