Modèle d’arrêté

Mise en détachement

(départ d’un fonctionnaire territorial – arrêté pour la collectivité d’origine)

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20XX - (n° d’ordre)

Titre : Portant mise en détachement

de Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 13 bis à 14 bis ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 64 à 69 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 Janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment ses articles 2 à 14 ;

(Le cas échéant) Vu la convention en date du ... organisant la période de préparation au reclassement ;

Vu l’avis du Comité médical départemental en date du ... ;

Vu la demande écrite de détachement formulée par M ... en date du ... ;

Vu le tableau des effectifs,

ARRÊTE

Article 1 :

M … est placé(e) en position de détachement dans le cadre d’emplois des ..., pour une durée de …, à compter du ….

Article 2 :

M … est classé(e) au … ème échelon du grade de …, indice brut …, indice majoré …. avec une ancienneté conservée de ….

(Si l’agent est détaché dans un cadre d’emplois de niveau hiérarchique inférieur) M … percevra à titre personnel la rémunération afférente à l’indice brut …., indice majoré ….

Article 3 :

Pendant la durée de son détachement, M … conserve ses droits à l'avancement et à la retraite dans son cadre d’emplois d’origine. Cet avancement est sans influence sur sa situation individuelle dans l’emploi de détachement.

Article 5 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le … (date)

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : … (date)

L.2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 (région) ou L.5211-9 (intercommunalité)