Modèle d’arrêté

Renouvellement de détachement

(arrêté pour la collectivité d’origine)

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20XX - (n° d’ordre)

Titre : Portant renouvellement du détachement

de Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 13 bis à 14 bis ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 64 à 69 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 Janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment ses articles 2 à 14 ;

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l’arrêté n°…-… portant mie en détachement de M … ;

Vu la demande écrite de renouvellement de détachement formulée en date du … par M …, pour une durée de … à compter du ... ;

Vu l’accord de … (autorité de l’administration ou de l’organisme accueil) acceptant le renouvellement de détachement de M … pour une durée de … à compter du … ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le détachement de M ... auprès de … (autorité de l’administration ou de l’organisme accueil) est renouvelé pour une durée de …, à compter du …

Article 2 :

Pendant la durée de son détachement, M … conserve ses droits à l'avancement et à la retraite dans son cadre d’emplois d’origine. Cet avancement est sans influence sur sa situation individuelle dans l’emploi de détachement.

Article 3 :

(Pour un détachement de courte durée) M … est obligatoirement réintégré(e) dans son emploi antérieur à l’expiration de la période de détachement.

(Pour un détachement de longue durée) M … devra solliciter par écrit sa réintégration ou le renouvellement de son détachement.

Article 4 :

Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par le présent arrêté, à la demande :

- soit de l’administration ou de l’organisme d’accueil, soit de l’administration d’origine, au moins trois mois avant la date effective de la remise à disposition,

- de M … qui cessera d’être rémunéré(e) et qui sera placé(e) en disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne le terme initialement prévu.

Article 5 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le … (date)

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : … (date)

L.2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 (région) ou L.5211-9 (intercommunalité)