Modèle de convention de mise à disposition individuelle

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive du contrat.

Logo ou blason de la collectivité territoriale ou de l’établissement public d’origine

Logo ou blason de l’organisme d’accueil

Convention de mise à disposition

de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent)

Entre

Nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement

Représenté(e) par Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente dûment habilité par la délibération n°….du …(date)

Dont le siège social se situe … (adresse complète de la collectivité territoriale ou de l’établissement)

n° SIRET : …

Ci-après dénommée LA COLLECTIVITÉ

D’UNE PART

Et

Nom de l’organisme d’accueil

Représenté par son Président – sa Présidente, dûment habilité par la délibération n° ... (n° d’ordre) du … (date)

Dont le siège social se situe … (adresse complète)

n° SIRET : …

Ci-après dénommé L’ORGANISME D’ACCUEIL

D’AUTRE PART,

Ci-après désignée chacune individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63

(Le cas échéant) Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (lorsque la convention touche un agent qui exerce sur un poste qui n’est pas créé à 100%)

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Vu l’information du Conseil … en date du … du projet de mise à disposition,

(Le cas échéant) Vu la délibération n° … (n° d’ordre) en date du … relative à la dérogation au principe du remboursement dans le cadre du projet de mise à disposition

Considérant que le projet de convention a été transmis à l’agent le … (date) pour recueillir son accord avant sa signature,

Considérant que l’agent a donné son accord à cette mise à disposition par courrier ou courriel en date du … sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d’emploi

Il est arrêté et convenu ce qui suit

Article 1 : Objet

L’-le-la … (dénomination de la collectivité ou l’établissement d’origine met Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent), … (grade), à disposition de … (dénomination de l’organisme d’accueil), en application des dispositions des articles 61 à 63 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Article 2 : Nature des fonctions exercées

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent), est mis à disposition pour exercer les fonctions de … (préciser les fonctions confiées à l’agent),

(Le cas échéant) La fiche de poste est annexée à la présente convention

Article 3 : Durée

La présente convention prend effet à compter du … (date), pour une durée de … (indication en années ou mois ou jours) dans la limite de 3 ans

Article 4 : Lieu d’exécution

L’agent exécutera ses fonctions dans les locaux de l’ORGANISME D’ACCUEIL situés … (adresse des locaux).

Article 5 : Conditions d’emploi

L’autorité hiérarchique

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) est placé sous l’autorité hiérarchique de/du … (dénomination de l’autorité territoriale de la collectivité ou l’établissement d’origine)

A ce titre, LA COLLECTIVITÉ continue à gérer la situation administrative du fonctionnaire mis à disposition.

Cela concerne :

Le dossier individuel de l’agent

Le compte personnel d’activité (compter personnel de formation - CPF + compte d’engagement citoyen - CEC)

L’avancement,

La promotion interne

La mobilité

La discipline

La déontologie (respect des droits et obligations, autorisations de cumul d’activités et de rémunérations)

Le temps de travail

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) est affecté à l’organisme d’accueil à temps complet ou à raison de …/35ème.

(Si l’agent est mis à disposition pour une partie de son temps de travail et partage son temps entre la collectivité et un ou plusieurs organismes d’accueil) :

La répartition de son temps de travail s’effectuera comme suit : … (indication des jours, horaires et lieux de présence auprès de la collectivité et le ou les organisme(s) d’accueil)

Son planning prévisionnel est fixé en annexe 1 et pourra être modifié dans la limite du temps de travail mentionné ci-dessus à la demande de l’agent, de la collectivité ou de l’organisme d’accueil par avenant à la convention signé des deux parties et notifié à l’agent.

LA COLLECTIVITÉ après avis de l’ORGANISME D’ACCUEIL accorde et gère :

Le temps partiel

Le compte épargne temps

La gestion des absences

LA COLLECTIVITÉ prend les décisions relatives aux congés suivants, figurant essentiellement à l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

Autorisations exceptionnelles d’absence

Congés annuels

Congé pour inaptitude temporaire imputable au service (accident de service ou maladie professionnelle) - CITIS

Congé de longue maladie,

Congé de longue durée,

Temps partiel thérapeutique,

Congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,

Congé de formation professionnelle

Congé pour validation des acquis de l’expérience

Congé pour bilan de compétences

Congé pour formation syndicale

Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail s’il est représentant à la formation spécialisée

Congé pour formation à l’animation

Congé pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

Congé pour siéger dans les instances internes d’un conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville

Congé pour apporter son concours à titre personnel et bénévole à une mutuelle

Congé pour fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Congé de solidarité familiale

Congé de proche aidant

Congé de représentation auprès d’une association ou d’une mutuelle

Congé de présence parentale

Congé pour activité d’intérêt général (sapeur-pompier, réserve opérationnelle, etc.)

L’ORGANISME D’ACCUEIL prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après et en informe la collectivité :

Autorisations exceptionnelles d’absence

Congés annuels

Congés bonifiés

Congés de maladie ordinaire - CMO

Les conditions de travail

Lors de sa présence dans les locaux de l’ORGANISME D’ACCUEIL, l’agent devra se conformer au règlement intérieur et aux règles afférentes à la santé et sécurité en vigueur dans ce dernier.

L’agent sera sous l’autorité fonctionnelle de … (titre ou fonction de la personne qui exercera l’encadrement direct de l’agent) et devra respecter les consignes et les directives de ce dernier -cette dernière.

L’ORGANISME D’ACCUEIL instruit la demande et accorde l’éventuelle autorisation de télétravail.

La discipline

L’agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la déontologie des agents publics.

En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par le Maire ou le -la Présidente de LA COLLECTIVITÉ, éventuellement saisie par l’ORGANISME D’ACCUEIL.

Article 6 : Rémunération

LA COLLECTIVITÉ verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade et son emploi d’origine (traitement de base + supplément familial + indemnité de résidence + primes et indemnités).

L’ORGANISME D’ACCUEIL peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’expose l’agent dans l’exercice de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.

(Le cas échéant) L’ORGANISME D’ACCUEIL accorde un complément de rémunération à l’agent. Ce complément correspond à/au … (indication de la nature du complément)

Exemple : Ce complément correspond au RIFSEEP relatif au groupe de fonctions … (référence du groupe de fonctions) du cadre d’emplois d’/de/des … (dénomination du cadre d’emplois concerné). Il est attribué dans des conditions identiques à celles prévues pour les agents de ce cadre d’emplois.

Article 7 : Remboursement

Le montant de la rémunération telle que définie à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (traitement de base, SFT, indemnité de résidence, cotisations et contributions afférentes et primes et indemnités) est remboursé par L’ORGANISME D’ACCUEIL à LA COLLECTIVITÉ.

(Le cas échéant) Ce remboursement inclut également les charges correspondant au 2ème alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (dépenses liées au CITIS, au CMO, à la rémunération, l’indemnité forfaitaire ou l’allocation de formation attribuées à l’agent au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation) versées par LA COLLECTIVITÉ

Il est précisé qu’en application du 3ème alinéa du III de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, LA COLLECTIVITÉ supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l’exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d’invalidité.

OU

Article 7 : Dérogation au remboursement

Conformément à la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date), la mise à disposition intervenant auprès … (au choix, d’un établissement public administratif dont la collectivité est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, d’un Etat étranger, auprès de l’administration d’une collectivité publique, d’un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d’un Etat fédéré, d’un établissement public hospitalier lorsque, pour ce dernier la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et en lien avec la gestion de la crise sanitaire)

Article 8 : Appréciation de la valeur professionnelle

L’ORGANISME D’ACCUEIL transmet un rapport annuel sur l’activité de l’agent mis à disposition LA COLLECTIVITÉ après un entretien individuel.

Le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans L’ORGANISME D’ACCUEIL. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l’autorité territoriale de LA COLLECTIVITÉ.

En cas de pluralité d’employeurs, l’entretien professionnel a lieu dans chacun des ORGANISMES D’ACCUEIL. Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l’autorité territoriale de LA COLLECTIVITÉ en vue de l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.

Article 9 : Fin de la mise à disposition

La fin anticipée

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de :

LA COLLECTIVITÉ

L’ORGANISME D’ACCUEIL

L’agent mis à disposition.

Un préavis d’une durée de … (durée libre à déterminer) sera appliqué.

En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre LA COLLECTIVITÉ et L’ORGANISME D’ACCUEIL.

La fin à l’échéance

Au terme de la mise à disposition, l’agent est affecté sur les fonctions qu’il exerçait auparavant dans LA COLLECTIVITÉ. Si cela n’est pas possible, l’agent est affecté dans un emploi que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l’article 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

(Le cas échéant) L’agent accomplissant la totalité de son temps de travail dans le cadre de la mise à disposition, se verra proposer, s’il existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de L’ORGANISME D’ACCUEIL et s'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois. Si l’agent accepte cette proposition il pourra continuer à exercer les mêmes fonctions.

Article 10 : Litiges

En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à résoudre leur différend à l'amiable.

En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif sera saisi.

Article 13 : Contentieux

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le respect du délai de recours de deux mois. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement),

Le … (date), en triple exemplaires

Pour L’ORGANISME D’ACCUEIL	Pour LA COLLECTIVITÉ

Le-la Président Présidente	Le Maire (ou le –la Président(e),

Signature	Signature

Nom-prénom	Nom- prénom

Ampliation adressée :

- au comptable de LA COLLECTIVITÉ

- au comptable de L’ORGANISME D’ACCUEIL

L.2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 (région) ou L.5211-9 (intercommunalité)

Municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

Dans la limite de trois années renouvelables par période n’excédant pas trois années.

En l’absence de texte, il est préconisé d’appliquer les règles afférentes aux congés annuels aux autorisations d’absence.

Seulement si l’agent est recruté dans sa collectivité ou son établissement d’origine sur un emploi dont le temps de travail est ≤ à 17h30 ou en cas de pluralité d’organismes d’accueil

En l’absence de texte, il est préconisé d’appliquer les règles afférentes aux congés annuels aux autorisations d’absence.

Seulement si l’agent est recruté dans sa collectivité ou son établissement d’origine sur un emploi dont le temps de travail > à 17h30