Modèle de convention financière

D’indemnisation des frais de formation en cas de mutation

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la convention.

Entre :

.... (Nom de la collectivité ou de l'établissement d'origine) employeur d'origine, représenté(e) par son maire ou président, M... (prénom, nom), habilité(e) par délibération du ..., d'une part,

Et

... (Nom de la collectivité ou de l'établissement d'accueil) employeur d'accueil, représenté(e) par son maire ou son président, M ... (nom, prénom), habilité(e) par délibération du ..., d'autre part.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 51 modifié ;

Vu le décret n° ... du ... portant statut particulier du cadre d'emplois de ..., et notamment son article ..., définissant les obligations de formation propres à ce cadre d’emplois ;

Considérant que M …, titularisé(e) le ... dans le grade de ..., a été recruté par voie de mutation par … (nom de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme d'accueil) à compter du ... ;

Considérant que M ... a accompli la totalité de ses obligations de formation dans la collectivité de ... (collectivité ou établissement d’origine) ;

Il a été convenu d'un commun accord ce qui suit :

Article 1er – Détail de la formation obligatoire de M …

À la date de sa titularisation, les obligations de formation de M … ont été accomplies

Choisir :

a. selon les modalités suivantes : ... (détail des formations : théorique, pratique, nombre de jours)

b. conformément à l'attestation délivrée par le président du CNFPT le ... et annexée à la présente.

Article 2. – Proportionnalité

Le montant de l'indemnisation définie par la présente convention sera proportionnel à la durée de service de l'intéressé au sein de la collectivité … (collectivité d’origine) entre sa titularisation et la mutation.

Ainsi, M … ayant accompli … mois/ans de services entre la date de sa titularisation et la date de sa mutation, l'indemnité due par la collectivité d'accueil sera égale à/au … (par exemple, un pourcentage, à la moitié, au tiers, aux trois quart, etc…) des dépenses engagées par la collectivité d'origine, telles que définies par la présente convention.

Article 3 – Nombre de jours de formation pris en compte

Le nombre de jours de formation pris en compte pour le calcul de la contribution financière résulte des formations mentionnées à l'article 1er de la présente convention. D'un commun accord, et au vu de la nature des diverses formations suivies, ce nombre est arrêté comme suit :

formation d'intégration : ... jours,

formation de professionnalisation : … jours

soit un total de ... jours.

Article 4 – Compensation financière

Au titre des frais de formation

L'indemnité due par la collectivité correspond aux frais réellement engagés par la collectivité ou, en cas de prise en charge par le CNFPT, aux frais restants à sa charge :

actions payantes : ... euros (montant total des factures réglées par la collectivité d'origine), conformément aux justificatifs ci-annexés ;

actions prises en charge par le CNFPT : frais de déplacement à la charge de la collectivité : ... euros, conformément à l'état ci-annexé,

soit un montant de ... euros.

Au titre des rémunérations versées à l'agent durant sa formation

L'indemnité due par la collectivité d'accueil correspond à la rémunération journalière moyenne perçue pendant toute la durée du stage au cours duquel les obligations de formation initiale ont été accomplies, multipliée par le nombre de jours de formation mentionné à l'article 3 de la présente convention.

La rémunération journalière moyenne est calculée comme suit :

(Total des rémunérations perçues dans l'année divisée par 1 607) × (nombre de jours × (7 heures), soit un montant de ... euros.

En application de la règle de proportionnalité prévue à l'article 2 ci-dessus :

Le montant total de ces deux sommes est réduit à concurrence de ... (indiquer le pourcentage ou la proportion). L'indemnité due à ... (collectivité d'origine) est donc fixée à ... euros.

Article 5 – Modalités de paiement

Cette somme sera versée par ... (collectivité d'accueil) à ... (collectivité d'origine) à réception du titre de recettes émis à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente.

Article 6 – Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans.

Fait le ... (date), à ... (lieu)

Pour la collectivité d'origine :

Le maire ou Le président

... (Nom, prénom, et, si par délégation, la qualité)

Signature

Pour l’organisme d’accueil :

Le maire ou Le président

... (Nom, prénom, et, si par délégation, la qualité)

Signature