Modèle de délibération

Création d’un emploi permanent

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.

Logo ou blason de la collectivité territoriale ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public

Délibération n° … (Année) – … (n° d’ordre)

Création d’un emploi permanent de … (dénomination de l’emploi)

Séance du … (jour / mois / année)

L’an deux mil … , le … (jour en chiffres) du mois … (mois en toutes lettres) à … (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil … de ou du … (préciser la dénomination de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement), sous la présidence de (Monsieur ou Madame) … (Prénom et Nom [nom en majuscule]), Maire ou Président/ Présidente, dûment convoqués le … (indiquer la date de la convocation).

Nombre de conseillers en exercice : …

Nombre de conseillers présents : …

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s) : …

Absent(s) excusé(s): …

Le secrétariat a été assuré par : … (Prénom et Nom de la personne)

Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente expose que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil … de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève,

La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Compte tenu OU au regard de … (indiquer les motifs de création de l’emploi), il convient de renforcer les effectifs du service OU de la direction … (dénomination du service ou de la direction) OU de la collectivité OU de l’établissement.

Dans ce cadre, le Maire ou le-la Président(e) propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent de … (dénomination du poste) à temps complet ou temps non complet, à raison de …/35èmes (fraction de temps complet),

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des … (dénomination du cadre d’emplois), au(x) grade(s) de … (dénomination du ou des grade(s) prévus) relevant de la catégorie hiérarchique … (A, ou B ou C),

Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contractuel recruté devra justifier de-du-d’… (dénomination du ou des diplômes et/ou titres et/ou qualifications exigés) et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur de-du-d’… (dénomination du secteur concerné) d’au moins … (nombre d’années exigé)

Le traitement sera calculé au choix de la collectivité ou de l’établissement :

Par référence à l’indice brut … (chiffre de l’indice), indice majoré … (chiffre de l’indice), de l’échelle indiciaire du cadre d’emplois de … (dénomination du cadre d’emplois)

OU

En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l’autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :

Pour une expérience professionnelle avérée d’au moins … (nombre) années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade … (dénomination du grade) correspondant à l’emploi concerné.

Pour une expérience professionnelle inférieure à … (nombre) années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut … (chiffre de l’indice) du grade … (dénomination du grade) correspondant à l’emploi concerné.

En l’absence d’expérience professionnelle pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut … (chiffre de l’indice) du grade … (dénomination du grade) correspondant à l’emploi concerné.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Il est donc proposé au Conseil … de créer l’emploi permanent de … (dénomination de l’emploi)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34

Vu la délibération n° … (n° d’ordre) en date du … portant adoption ou mise à jour du tableau des effectifs

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de … (dénomination de l’emploi),

Considérant que l’accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des … (dénomination du cadre d’emplois),

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil …

Sur le rapport de Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente, après en avoir délibéré, le Conseil …, (indication des votes) :

Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

De créer un emploi permanent de … (dénomination de l’emploi), à temps complet Ou à temps non complet à raison de …/35ème, de catégorie A ou B ou C, au(x) grade(s) de … (dénomination du ou des grade(s) prévus) relevant du cadre d'emplois des … (dénomination du cadre d’emplois),

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du ... :

Grade : …,

Ancien effectif ... (nombre)

Nouvel effectif ... (nombre)

Article 3

Dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contractuel recruté devra justifier de-du-d’… (dénomination du ou des diplômes et/ou titres et/ou qualifications exigés) et, si possible, d’une expérience professionnelle dans le secteur de-du-d’… (dénomination du secteur concerné) d’au moins … (nombre d’années exigé)

Le traitement sera calculé au choix de la collectivité ou de l’établissement :

Par référence à l’indice brut … (chiffre de l’indice), indice majoré … (chiffre de l’indice), de l’échelle indiciaire du cadre d’emplois de … (dénomination du cadre d’emplois)

OU

En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l’autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :

Pour une expérience professionnelle avérée d’au moins … (nombre) années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade … (dénomination du grade) correspondant à l’emploi concerné.

Pour une expérience professionnelle inférieure à … (nombre) années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut … (chiffre de l’indice) du grade … (dénomination du grade) correspondant à l’emploi concerné.

En l’absence d’expérience professionnelle pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut … (chiffre de l’indice) du grade … (dénomination du grade) correspondant à l’emploi concerné.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à l’emploi concerné.

La rémunération peut tenir compte :

Des résultats professionnels de l’agent,

Des résultats collectifs du service.

Article 4

D’autoriser Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.

Article 5 :

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 6 :

Que Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance

Le … (date de la séance)

Affichée le : … (date)

Publiée le : … (date)

Transmise au Représentant de l’État le : … (date)

Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Le Maire ou le-la Président/Présidente

NOM Prénom

Le … (date)

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

La commune, département, la Région, la Métropole, la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, la communauté de communes, le syndicat

Municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

Il convient d’indiquer la dénomination du grade prévu si l’emploi n’est ouvert qu’à un seul grade OU du grade le plus élevé si l’emploi est ouvert à plusieurs grades

Si l’emploi est ouvert à plusieurs grades, il faut déterminer un grade de référence.

Il est proposé de retenir le premier échelon du grade concerné ou le premier échelon du grade le plus élevé si l’emploi est ouvert à plusieurs grades.

Municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

Municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

Municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

Pour rappel, une délibération ne peut prendre effet au plus tôt qu'au jour de sa transmission au contrôle de légalité, une application rétroactive étant illégale. La date est identique à celle de l’article 1

Le cas échéant, si le poste est ouvert à plusieurs grades, il faut répéter cette mention pour chaque grade

Il convient d’indiquer la dénomination du grade prévu si l’emploi n’est ouvert qu’à un seul grade OU du grade le plus élevé si l’emploi est ouvert à plusieurs grades

Si l’emploi est ouvert à plusieurs grades, il faut déterminer un grade de référence.

Il est proposé de retenir le premier échelon du grade concerné ou le premier échelon du grade le plus élevé si l’emploi est ouvert à plusieurs grades.