Modèle de délibération

Approbation convention financière de remboursement des frais de formation dans le cadre d’une mutation

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.

Logo ou blason de la collectivité territoriale ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public

Délibération n° … (Année) – … (n° d’ordre)

Convention financière de remboursement des frais de formation dans le cadre de la mutation de M …

Séance du … (jour / mois / année)

L’an deux mil … , le … (jour en chiffres) du mois … (mois en toutes lettres) à … (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil … de ou du … (préciser la dénomination de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement), sous la présidence de (Monsieur ou Madame) … (Prénom et Nom [nom en majuscule]), Maire ou Président/ Présidente, dûment convoqués le … (indiquer la date de la convocation).

Nombre de conseillers en exercice : …

Nombre de conseillers présents : …

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s) : …

Absent(s) excusé(s) : …

Le secrétariat a été assuré par : … (Prénom et Nom de la personne)

Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente expose que, conformément à l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’une mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil doit verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années.

A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil doit rembourser la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine

Il est donc proposé au Conseil … d’approuver la convention financière de remboursement de frais de formation de M … dans le cadre de sa mutation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la mutation de M … au sein de … (collectivité ou établissement d’accueil), prononcée par l’arrêté n° … du …, et prenant effet à compter du … ;

Considérant le bien fondé de la nécessité de conclure une convention organisant les modalités de remboursement, par … (collectivité ou établissement d’accueil) des frais de formation engagés par … (collectivité ou établissement d’origine) avant la mutation de M …, ;

Sur le rapport de Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente, après en avoir délibéré, le Conseil …, (indication des votes):

Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

Que la convention financière organisant les modalités de remboursement, par … (collectivité ou établissement d’accueil) des frais de formation engagés par … (collectivité ou établissement d’origine) avant la mutation de M …, et annexée à la présente délibération, est approuvée.

Article 2 :

Que Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente est autorisée à signer ladite convention.

Article 3 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe)

Article 4 :

Que Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance

le … (date de la séance)

Affichée le : … (date)

Publiée le : … (date)

Transmise au Représentant de l’État le : … (date)

Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Le Maire ou le-la Président/Présidente

NOM Prénom

Le … (date)

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

la commune, le Département, la Région, la Métropole, la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, la communauté de communes, le syndicat

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

municipal /départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration