Modèle d’arrêté

Nomination stagiaire suite à concours sur un grade

de l’échelle C2 (agent contractuel)

(grades : adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint d’animation principal de 2ème classe, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, opérateur qualifié des APS, ATSEM principal de 2ème classe, agent social principal de 2ème classe, gardien-brigadier, garde-champêtre chef)

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20XX - (n° d’ordre)

Titre : portant nomination sur le grade de………………….. suite à concours

de Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ou L.5211-9,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (lorsque l’arrêté touche un agent qui exerce sur un poste qui n’est pas créé à 100%)

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° ……………….. du ………………………………. portant statut particulier du cadre d’emplois des ………………………………….. (statut particulier du cadre d’emplois de nomination) ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux (sauf pour la filière police municipale) ;

Vu la création (ou la vacance) au tableau des effectifs d’un poste de ……………………………………. (grade de nomination) à compter du .......................;

Vu la déclaration de création (ou de vacance) d’emploi n°…………. publiée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret ;

Vu l’inscription de M ............................................................ sur la liste d’aptitude d’accès au grade ……………………………………….(grade de nomination) établie par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de …………………………………………… ;

Vu le certificat médical du docteur …………………………………….., médecin généraliste agréé constatant que M …………………………………………. n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité (ou que les maladies ou infirmités constatées qui doivent être énumérées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées) ;

Considérant que l’agent est lauréat du 3ème concours et qu’il justifie d’une durée d’activités professionnelles, de mandat électif ou d’activités en qualité de responsable d’une association d’une durée de …………………………. repris conformément aux textes sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon soit …………………………. ;

ou

Considérant que l’agent a accompli des services en qualité d’agent public contractuel d’une durée de …………………………. repris conformément aux textes sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon soit …………………………. ;

ou

Considérant que l’agent a accompli des activités professionnelles privées dans des fonctions et domaines d’activités comparables à ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d’emplois correspondant d’une durée de ………………… repris conformément aux textes sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon soit …………………………. ;

ou

Considérant que l’agent a accompli des services en qualité d’agent public contractuel d’une durée de …………………………. ainsi que des activités professionnelles privées dans des fonctions et domaines d’activités comparables à ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d’emplois correspondant d’une durée de ………………… et que l’agent a opté pour la situation la plus favorable soit la reprise de ses services publics (ou privés) repris conformément aux textes sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon soit ………………………………. ;

ou

Considérant que l’agent a été informé du délai maximum d’un an à compter de sa date de stagiairisation pour fournir à sa collectivité les éléments nécessaires au calcul de sa reprise de services antérieurs,

(le cas échéant) Considérant que l’agent a accompli son service national (ou service civique ou volontariat international) d’une durée de ………… et qu’il convient de le reprendre dès la nomination ;

(le cas échéant pour les agents intercommunaux) Considérant que l’agent est nommé simultanément sur plusieurs collectivités, à savoir :

………………………………………………………………. (nom de la collectivité) pour ……………………… (durée hebdomadaire de travail)

………………………………………………………………. (nom de la collectivité) pour ……………………… (durée hebdomadaire de travail) ;

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du .................................., M ........................................................................................., né(e) le ................................................, est nommé(e) dans le cadre d’emplois des ………………………………………. (libellé du cadre d’emplois) dans le grade de……………………………………………..(libellé du grade) stagiaire à temps complet (ou incomplet à raison de …../35ème).

Article 2 :

A compter de cette date, l’intéressé(e) sera classé(e) au …….ème échelon de son grade, Indice Brut …….., Indice Majoré ……. avec une ancienneté conservée au ……………

Article 3 :

M.................................................................. effectuera un stage d’un an.

Ce stage pourra être prorogé d’une durée maximale d’un an, selon les dispositions du statut particulier du cadre d’emplois.

Article 4 :

Au cours de la période de stage, M ....................................................... est astreint(e) à suivre une formation d’intégration obligatoire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux d’une durée totale de 5 jours.

Ou

(Pour la filière police municipale) : M ....................................................... est astreint(e) à suivre une formation préalable obligatoire à l’exercice de ses fonctions d’une durée totale de 6 mois (ou 3 mois pour les gardes-champêtres chef). En outre, l’intéressé(e) devra obtenir les agréments du procureur de la République et du Préfet.

Article 5 :

M ....................................................... sera affilié(e) à la CNRACL (pour les agents effectuant une durée hebdomadaire de travail toutes collectivités confondues >= à 28 heures)

Ou

M ....................................................... sera affilié(e) à l’IRCANTEC (pour les agents effectuant une durée hebdomadaire de travail toutes collectivités confondues < à 28 heures)

Article 6 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, à la CNRACL (ou à l’IRCANTEC) et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le (date)

Notifié le (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : (date)