Modèle d’arrêté

Nomination en détachement pour stage suite à concours ou promotion interne sur un grade de catégorie B du Nouvel Espace Statutaire (agent fonctionnaire)

(cadres d’emplois des rédacteurs, techniciens, animateurs, éducateurs des APS, assistants d’enseignement artistique, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, chefs de service de police municipale)

Dérogation : Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie suite à concours ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d'emplois sont dispensés de stage (exemple : rédacteur ayant réussi le concours de rédacteur principal de 2ème classe)

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20XX - (n° d’ordre)

Titre : portant nomination par détachement pour stage sur le grade de………………….. suite à concours ou promotion interne (cocher la case correspondante)

de Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ou L.5211-9,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (lorsque l’arrêté touche un agent qui exerce sur un poste qui n’est pas créé à 100%)

Vu le décret n° ……………….. du ………………………………. portant statut particulier du cadre d’emplois des ………………………………….. (statut particulier du cadre d’emplois de nomination) ;

Vu le décret n° ……………….. du ………………………………. portant échelonnement indiciaire applicable aux ………………………………….. (échelonnement indiciaire du cadre d’emplois de nomination);

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux (sauf pour la filière police municipale) ;

Vu la création (ou la vacance) au tableau des effectifs d’un poste de ……………………………………. (grade de nomination) à compter du .......................;

Vu la déclaration de création (ou de vacance) d’emploi n°…………. publiée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret ;

Vu l’inscription de M ............................................................ sur la liste d’aptitude suite à concours (ou promotion interne) pour l’accès au grade ……………………………………….(grade de nomination) établie par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de …………………………………………… (joindre l’attestation d’inscription);

Vu la situation de M .................................................................... classé(e) dans le grade de ...................................................................................................... au .................... échelon, Indice Brut ..............., Indice Majoré………….. depuis le ....................................................... . avec une ancienneté conservée au ...........................................................;

(le cas échéant pour les agents intercommunaux) Considérant que l’agent est nommé simultanément sur plusieurs collectivités, à savoir :

………………………………………………………………. (nom de la collectivité) pour ……………………… (durée hebdomadaire de travail)

………………………………………………………………. (nom de la collectivité) pour ……………………… (durée hebdomadaire de travail) ;

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du .................................., M ........................................................................................., né(e) le ................................................, est nommé(e) dans le grade de……………………………………………..(libellé du grade) en détachement pour stage à temps complet (ou incomplet à raison de …../35ème (ou …./20ème pour le cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique)).

Article 2 :

A compter de cette date, l’intéressé(e) sera classé(e) au …….ème échelon de son grade, Indice Brut …….., Indice Majoré ……. avec une ancienneté conservée au ……………

Article 3 :

M.................................................................. effectuera un stage d’1 an (pour les nomination suite à concours) ou de 6 mois (pour les nominations suite à promotion interne) prévu au statut particulier du cadre d’emplois.

Ce stage pourra être prorogé d’une durée maximale d’1 an (pour les nomination suite à concours) ou de 2 mois (pour les nominations suite à promotion interne) selon les dispositions du statut particulier du cadre d’emplois.

Article 4 :

(Sauf pour la filière police et tous les agents nommés suite à promotion interne) Au cours de la période de stage, M ....................................................... est astreint(e) à suivre une formation d’intégration obligatoire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux d’une durée totale de 10 jours.

Ou

(Pour la filière police municipale) : M ....................................................... est astreint(e) à suivre une formation préalable obligatoire à l’exercice de ses fonctions d’une durée totale de 9 mois (pour les nominations suite à concours) ou 4 mois (pour les nominations suite à promotion interne). En outre, l’intéressé(e) devra obtenir les agréments du procureur de la République et du Préfet.

Article 5 :

M ....................................................... sera affilié(e) à la CNRACL (pour les agents effectuant une durée hebdomadaire de travail toutes collectivités confondues >= à 28 heures ou 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique)

Ou

M ....................................................... sera affilié(e) à l’IRCANTEC (pour les agents effectuant une durée hebdomadaire de travail toutes collectivités confondues < à 28 heures ou 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique)

Article 6 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, à la CNRACL (ou à l’IRCANTEC) et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le (date)

Notifié le (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : (date)