Les Centres de Gestion
- Etablissement public à caractère administratif, le Centre de Gestion conseille les élus locaux dans leur rôle d’employeur et intervient dans les domaines liés aux ressources humaines des collectivités territoriales et leurs établissements. Il propose ainsi des missions obligatoires et optionnelles mutualisées à l’échelon départemental pour la gestion des agents publics ou privés qui oeuvrent pour le compte des collectivités.
Les références juridiques
- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale comporte en son chapitre II relatif aux organes de la fonction publique territoriale, 24 articles (Articles 13 à 27-1) concernant les centres de gestion.
- Elle est complétée par le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
Les conditions d’affiliation
Sont obligatoirement affiliés :
- Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet en position d’activité et affectés dans leurs services.
- Les communes qui emploient au moins 1 fonctionnaire à temps non complet
- Les communes qui n’emploient que des agents contractuels de droit public
- Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et répondent à l’une des 3 conditions ci-dessus
A NOTER : Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires et stagiaires de la commune, du centre communal d’action sociale et de la caisse des écoles qui lui sont rattachés.
L’affiliation est facultative pour les autres collectivités et établissements
Les collectivités et établissements non affiliés ont la possibilité de solliciter une affiliation uniquement pour un groupe de 6 prestations qui constituent un ensemble de compétences indivisible dénommé « socle commun »
→ Articles 15, 16 et 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 + article 2 du décret n°85-643 du 26 juin 1985
Des compétences départementales
Hormis en région parisienne, le périmètre d’intervention des centres de gestion est départemental.
Le CDG45 est donc compétent sur le territoire du Loiret. Toutefois, en raison de son statut de chef-lieu de région, la Région Centre Val-de-Loire lui est rattachée pour les missions relevant du socle commun.
Une coopération régionale, voire interrégionale
Les centres de gestion doivent s’organiser entre eux au niveau au minimum régional, pour un certain nombre de missions.
Ils établissent à cet effet un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation, qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination. Pour la Région Centre Val-de-Loire le centre de gestion coordonnateur est le Centre de gestion d’Indre-et-Loire
Un travail en commun national
La FNCDG
La Fédération Nationale des Centres de Gestion est une association de la loi 1901 ouverte à l’ensemble des centres de gestion, qui sont représentés par leur Président. Elle représente les Centres de gestion auprès des pouvoirs publics.
L’andcdg
L’Association Nationale des Directeurs et Directeurs Adjoints permet aux techniciens des Centres de gestion de travailler en commun au sein de commissions dans l’ensemble des domaines d’expertise des Centres de gestion.