Le cadre juridique
La convention d’assurance chômage
La réglementation d’assurance chômage fait l’objet d’un accord national négocié et conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Cet accord prend la forme d’une convention. Sa durée est ordinairement de 3 ans. Cette convention d’assurance chômage est agréée par le Premier ministre. Cette convention est constituée d’un règlement général, d’annexes au règlement général, et d’accords d’application. Ces derniers sont négociés entre les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés d’un secteur donné et agréés par le Ministre en charge de l’emploi et du travail. → Article L. 5422-20 du code du travail.
A titre exceptionnel, à défaut d’accord entre partenaires sociaux sur une nouvelle convention, les mesures d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. La convention ou en son absence le décret qui fixe le règlement d’assurance chômage est obligatoire pour tous les employeurs et salariés. Compte tenu des particularités de la fonction publique, un second texte précise les règles spécifiques aux agents publics.
C’est ce qui explique qu’actuellement, 2 décrets encadrent l’indemnisation des agents publics au titre du chômage :
Les péripéties de la période 2019-2021
La convention du 14 avril 2017 qui couvrait la période 2017-2019 s’appliquait jusqu’au 31 octobre 2019. En l’absence d’accord entre les partenaires sociaux dans le courant de l’année 2018, les nouvelles règles d’assurance chômage furent posées par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019.
Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, le gouvernement a décidé de suspendre son application → Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.
En parallèle, le décret a fait l’objet de contestations qui ont conduit à son annulation partielle par le Conseil d’État → CE, 25 novembre 2020, n°434920,
De ce fait, le gouvernement a pris un nouveau décret qui modifie les dispositions relatives au mode de calcul de l’allocation chômage et à la contribution des employeurs avec une date d’effet au 1er juillet 2021 → Décret n°2021-346 du 30 mars 2021
Néanmoins, Plusieurs syndicats ont demandé l’annulation de ce décret et par référé, sa suspension. Le Conseil d’État, statuant en référé, leur a donné raison et a suspendu, sans limitation de durée, les nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet dans la mesure où il a estimé « qu’il ne résulte pas de l’instruction d’éléments suffisants permettant de considérer que les conditions du marché du travail sont à ce jour réunies pour atteindre l’objectif d’intérêt général poursuivi. Par suite, le moyen tiré de ce qu’en fixant dès le 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du salaire journalier de référence, qui affectent, ainsi qu’il a été dit, de manière significative les demandeurs d’emploi au parcours d’emploi fractionné, le décret serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité.» → CE, Juge des référés, 22 juin 2021, n°452210,
Dans l’urgence le Gouvernement a pris un décret qui modifie l’article 5 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 qui détaille les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions du décret et a renvoyé à un décret ultérieur l’application des « dispositions des onze premiers alinéas du paragraphe 1er et du paragraphe 2 de l’article 9, du paragraphe 1er de l’article 11, des paragraphes 1er, 3 à 4 de l’article 12, de l’article 13, des articles 21 et 23, du paragraphe 7 de l’article 65 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé ainsi que les dispositions correspondantes de l’annexe I, du chapitre 2 de l’annexe II, de l’annexe III et du chapitre 1er de l’annexe IX […]. » Dans l’attente, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 demeuraient en vigueur afin d’éviter l’existence d’un vide juridique → Décret n°2021-843 du 29 juin 2021
Suite à l’amélioration de la situation de l’emploi, le Gouvernement a pris un nouveau décret pour permettre l’entrée en vigueur des dispositions initiales du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 mises en sommeil par le décret n°2021-843 du 29 juin 2021 → Décret n°2020–1251 du 29 septembre 2021
Ces nouvelles règles de calcul s’appliquent à compter du 1er octobre 2021. Une nouvelle fois saisi, le juge des référés du Conseil d’État a, cette fois-ci, validé le contenu de ce décret → CE, Juge des référés, 22 octobre 2021, n°457300