Le dispositif PPCR

Le protocole d’accord sur les carrières et les rémunérations – PPCR a eu pour objectif de moderniser le statut des fonctionnaires, revaloriser les grilles indiciaires, restructurer les déroulés de carrières et prendre en compte le régime indemnitaire dans le calcul du montant de la retraite.

Le dispositif initial

La loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a mis en œuvre une réforme du statut des rémunérations des fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique.

Cette réforme portait à la fois sur des mesures relatives au déroulé de carrière et des mesures relatives à la rémunération des agents

Les bénéficiaires étaient uniquement les fonctionnaires puisque les contractuels ne bénéficient pas d’un déroulé de carrière.

Les principales mesures étaient les suivantes :

Une revalorisation des carrières

La mise en place d’une cadence unique d’avancement d’échelon en lieu et place d’un choix entre une durée minimale et une durée maximale pour supprimer la pratique de l’avancement d’échelon à la durée minimale.

L’augmentation de la durée des carrières. Le protocole garantit pour chaque fonctionnaire un déroulement sur au moins deux grades et une fin de carrière à l’échelon et à l’indice les plus élevés du grade supérieur à son recrutement. Les ratios d’avancement devaient permettre d’atteindre cet objectif.

Une restructuration des grades 

Passage de 4 à 3 échelles de rémunération par fusion des échelles 4 et 5 de la catégorie C à compter du 01/01/2017 afin de favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur cadre d’emplois (« indice sommital »).

Echelle 6           Echelle C3

Echelle 5           Echelle C2

Echelle 4

Echelle 3           Echelle C1

Une revalorisation indiciaire

Elle s’appliquait sur l’indice majoré et était échelonnée sur 3 années pour la catégorie B et 4 années pour la catégorie C et A. Les revalorisations entraient en vigueur en 2016 pour la catégorie B et au1er janvier de chaque année entre 2017 et 2020 pour les catégories A et C.

Il était également prévu une revalorisation spécifique pour les cadres d’emplois des agents de maîtrise et des agents de police municipale

Revalorisation de la filière sociale et paramédicale (2016-2018)

Les fonctionnaires relevant de la filière sociale seront repositionnés en catégorie A.

Leur grille sera revalorisée, à partir de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées, en cohérence avec la revalorisation dont bénéficieront les agents de la filière paramédicale (infirmiers de catégorie A et assimilés).

Un « transfert primes points »

Le « Transfert primes/points » permet l’augmentation du traitement indiciaire en diminuant le régime indemnitaire (avec un plafonnement) afin de permettre aux fonctionnaires de partir en retraite avec un traitement plus élevé puisque les primes et indemnités sont exclues du montant de la retraite pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL)

L’abattement ainsi effectué s’élevait à :

  • 389 €/an pour un agent de catégorie A
  • 278 €/an pour un agent de catégorie B
  • 167 €/an pour un agent de catégorie C

 

Le report des mesures statutaires

Pour concilier l’engagement sur le dispositif PPCR avec la trajectoire de redressement des finances publiques, l’article 114 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et deux décrets n°2017-1736 et 201-1737 du 21 décembre 2017 ont décalé de douze mois la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires prévues à compter du 1er janvier 2018.

L’année 2018 a donc été une année « blanche » s’agissant de l’application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR). Cette décision s’est traduite concrètement, par les modifications suivantes :

Au niveau statutaire 

  • Report du 1er février 2018 au 1er février 2019 du passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) ;
  • Report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la création d’un échelon supplémentaire :
    • en catégorie C : 12ème échelon des grades dotés de l’échelle de rémunération C1 ;
    • en catégorie A pour les grades et échelons suivants :
      • 8ème échelon des psychologues hors classe et des professeurs d’enseignement artistique hors classe ;
      • 9ème échelon des ingénieurs principaux et des commandants de sapeurs-pompiers professionnels ;
      • 10ème échelon des administrateurs, des attachés principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine,  des bibliothécaires principaux, des conseillers principaux des activités physiques et sportives et des sages-femmes hors classe ;
      • 11ème échelon des ingénieurs en chef.
    • Report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la modification du nombre d’échelons des grades de commandant et de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.

S’agissant du cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, les décrets n°2017-1793 et n°2017-1797 modifient le statut particulier et la grille indiciaire qu’ils revalorisent en application du protocole PPCR et ils intègrent d’emblée les nouvelles dates d’effet des mesures de revalorisation. La revalorisation au 1er janvier 2017 prévue par le protocole est appliquée rétroactivement à cette date. Le retard pris pour la publication de ces textes est donc sans effet pour les personnels concernés.

Enfin, les règles d’avancements de grade sur l’année 2018 restent les mêmes qu’en 2017.

Au niveau indiciaire/indemnitaire    

  • Report d’une année des revalorisations indiciaires prévues de 2018 à 2021 conformément au tableau suivant :

Date d’entrée en vigueur des dispositions initiales

Nouvelles dates d’entrée en vigueur

1er janvier 2018

1er janvier 2019

1er février 2018

1er février 2019

1er janvier 2019

1er janvier 2020

1er janvier 2020

1er janvier 2021

1er janvier 2021

1er janvier 2022

  • Report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 de la seconde partie du transfert « primes/points »  prévu pour la catégorie A.