La déclaration de vacances / création d'emploi
La déclaration de création ou vacance d’emploi auprès du Centre de gestion est une démarche obligatoire pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux. Cette obligation s'impose que la collectivité soit affiliée ou non affiliée au Centre de gestion. La déclaration s'effectue uniquement sur le site "emploi territorial"
Le principe d’égal accès à la fonction publique posé à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen s’oppose à ce qu’un poste soit réservé, que ce soit pour une personne interne ou externe à la collectivité. En application de ce principe, et sauf exceptions prévues par la loi, toutes les vacances d’emploi doivent faire l’objet d’une publicité.
La publicité légale obligatoire est prévue par les articles L.313-4 et L.452-36 du Code général de la fonction publique.
Elle comporte :
- La déclaration des créations et vacances d’emploi de catégorie A, B et C par la collectivité ou l’établissement sur le site “emploi territorial”
- La publication des déclarations et vacances d’emploi de manière simultanée et automatique sur le site “choisir le service public” qui constitue l’espace numérique commun à tous les recrutements de la fonction publique → Article L.311-2 du Code général de la fonction publique
- Un arrêté de déclaration de vacances d’emplois publié par le Centre de gestion sur le site “emploi territorial” de nature à faciliter l’information des candidats potentiels.