La réforme des retraites
Une réforme paramétrique
PENSION NORMALE – AGE LEGAL DE DEPART EN RETRAITE
CATEGORIE SEDENTAIRE
Pour tous les agents nés à compter du 01.09.1961, la loi recule progressivement l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans.
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera également progressivement allongée pour atteindre 172 trimestres à partir de la génération 1966, conformément à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS).
| Génération | Age de départ après suspension | Durée d’assurance |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| Du 1er janvier 1964 au 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| Du 1er avril 1965 au 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 |
| 1966 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1968 | 63 ans et 9 mois | 172 |
| 1969 | 64 ans | 172 |
DEPARTS ANTICIPES
CATEGORIE ACTIVE
Le relèvement de l’âge d’ouverture des droits est augmenté de 2 ans, soit de 57 à 59 ans.
| Génération | Age de départ après suspension | Durée d’assurance |
| 1968 | 57 ans et 9 mois | 170 |
| Du 1er janvier 1969 au 31 mars 1970 | 57 ans et 9 mois | 170 |
| Du 1er avril 1970 au 31 décembre 1970 | 58 ans | 171 |
| 1971 | 58 ans et 3 mois | 172 |
| 1972 | 58 ans et 6 mois | 172 |
| 1973 | 58 ans et 9 mois | 172 |
| 1974 | 59 ans | 172 |
CARRIERE LONGUE
4 paliers sont créés contre 2 auparavant
- Palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans
- Palier de l’année des 18 ans pour un départ à partir de 60 ans
- Palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance
- Palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans
| Génération | Age de départ après suspension | Début d’activité | Durée d’assurance |
| 1964 | 58 ans | 16 ans | 170 |
| 60 ans | 18 ans | ||
| 60 ans et 6 mois | 20 ans | ||
| 1er janvier au 31 mars 1965 | 58 ans | 16 ans | 170 |
| 60 ans | 18 ans | ||
| 60 ans et 9 mois | 20 ans | ||
| 1er avril au 31 décembre 1965 | 58 ans | 16 ans | 171 |
| 60 ans | 18 ans | ||
| 60 ans et 9 mois | 20 ans | ||
| 63 ans | 21 ans | ||
| 1966 | 58 ans | 16 ans | 172 |
| 60 ans | 18 ans | ||
| 61 ans | 20 ans | ||
| 63 ans | 21 ans |
Les 2 conditions générales restent inchangées :
- Réunir au moins 5 trimestres cotisés avant l’âge des 16, 18, 20 ou 21 ans.(4 trimestres pour les agents nés au cours du 4ème trimestre de l’année).
et - Totaliser la durée d’assurance cotisée minimum correspondant à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.
Toutefois, les agents nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, éligibles au dispositif carrière longue au 1er septembre 2023 en vertu de la règlementation actuelle, pourront bénéficier d’une mesure dérogatoire qui leur permettra de maintenir leur départ au 01.09.2023.
LES AUTRES DEPARTS ANTICIPES
Les départs au titre de l’invalidité et du handicap restent maintenus.
LIMITE D’AGE
La limite d’âge de 67 ans est reculée à 70 ans sans conditions exigées, contrairement à ce qui s’applique actuellement.
L’âge d’annulation de la décote reste fixé à 67 ans.
De nouvelles dispositions
LA RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive est étendue aux agents publics.
Cette disposition permettra à l’agent de poursuivre son activité à temps partiel, tout en bénéficiant d’une pension de la CNRACL qui rémunèrera la quotité non travaillée.
Les trimestres poursuivis à temps partiel continueront à générer des droits qui seront repris lors du calcul de la liquidation définitive.
Ce nouveau service est accessible depuis l’espace personnel de l’agent :
« Ma Retraite Publique » > Demander ma retraite progressive.
Il permet à l’agent de réaliser sa demande en ligne en une seule fois auprès de l’ensemble de ses régimes de retraite (de base et complémentaire).
Le formulaire de demande se déroule en 2 étapes :
- Déterminer si l’agent peut obtenir la retraite progressive.
- Si oui, compléter le formulaire personnalisé et prérempli.
Les agents peuvent réaliser en ligne la saisie des informations personnelles, le dépôt des justificatifs obligatoires et le suivi de la demande. Le bénéfice du dispositif de retraite progressive est attribué sur demande de l’agent et à la réunion des trois conditions suivantes :
- Condition d’âge : avoir au moins 60 ans,
- Condition de durée d’assurance : justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus,
- Condition d’activité à temps partiel ou non complet : exercer, de manière exclusive, une activité à temps partiel ou à temps non complet (50 à 90%).
- L’agent consulte le service « Ma carrière », également accessible depuis son espace personnel « Ma retraite publique »pour vérifier que toutes ses activités ont bien été prises en compte dans son relevé de carrière et, si nécessaire, anticipe la recherche des documents qu’il doit fournir aux régimes.
- L’agent consulte le service « Mon estimation retraite » pour déterminer la date de départ et évaluer le montant de la retraite progressive.
- Il est conseillé d’anticiper la demande de retraite progressive entre 4 et 5 mois avant la date de début souhaitée.
La retraite progressive peut prendre fin, à titre définitif, pour deux raisons (outre le décès) :
- reprise d’activité à temps plein ou à temps non complet supérieur à 90 %
- retraite définitive.
LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Le cumul d’un emploi avec sa retraite donnera droit à une autre pension de retraite de base en fonction des cotisations versées (sans décote ni surcote). Elle sera prise en compte pour la pension de réversion.
Cette retraite supplémentaire sera plafonnée (montant fixé par décret).