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La prévention des conflits d'intérêts

Depuis 2013, la prévention des conflits d’intérêts fait l’objet d’une attention renforcée des pouvoirs publics. Elle constitue une obligation incontournable pour les élus et les agents publics. Ceux-ci ont à leur disposition différents leviers pour prévenir ou faire cesser un conflit. A défaut, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Définition

Le conflit d’intérêts se définit comme « […] toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public » →  Article L.121-5 du Code général de la fonction publique

Une obligation

L’article L.121-4 du Code général de la fonction publique pose le principe intangible selon lequel « L’agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts défini à l’article L. 121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. »

« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article L. 121-5, l’agent public qui estime se trouver dans une telle situation :
1° Lorsqu’il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l’élaboration de la décision à une autre personne ;
2° Lorsqu’il a reçu une délégation de signature, s’abstient d’en user ;
3° Lorsqu’il appartient à une instance collégiale, s’abstient d’y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
4° Lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
5° Lorsqu’ il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s’abstient d’adresser des instructions. »
→ Article L122-1 du Code général de la fonction publique

Les actions

Pour parvenir au double objectif de prévention et/ou de cessation de tout conflit d’intérêts, l’agent et son employeur disposent de multiples leviers d’actions :

  • L’obligation de déport
  • La déclaration d’intérêts et de patrimoine
  • La dévolution de la gestion de ses instruments financiers
  • La surveillance de l’emploi exercé à la cessation de ses fonctions dans la collectivité ou l’établissement

Les sanctions

Les risques encourus par l’agent relèvent du champ disciplinaire mais également du domaine pénal.

Le cas échéant, des actions pénales peuvent être menées par des associations agréées anti-corruption.