La prévention des conflits d’intérêts

La prévention des conflits d'intérêts

Depuis 2013, la prévention des conflits d’intérêts fait l’objet d’une attention renforcée des pouvoirs publics. Elle constitue une obligation incontournable pour les élus et les agents publics. Ceux-ci ont à leur disposition différents leviers pour prévenir ou faire cesser un conflit. A défaut, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Définition

Le conflit d’intérêts se définit comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. »

Une obligation

L’article 25 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe intangible selon lequel « Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. »

Les actions

Pour parvenir au double objectif de prévention et/ou de cessation de tout conflit d’intérêts, l’agent et son employeur disposent de multiples leviers d’actions :

L’obligation de déport
La déclaration d’intérêts et de patrimoine
La dévolution de la gestion de ses instruments financiers
La surveillance de l’emploi exercé à la cessation de ses fonctions dans la collectivité ou l’établissement

Les sanctions

Les risques encourus par l’agent relèvent du champ disciplinaire mais également du domaine pénal.

Le cas échéant, des actions pénales peuvent être menées par des associations agréées anti-corruption.