La prévention des conflits d'intérêts
Définition
Le conflit d’intérêts se définit comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. »
Une obligation
L’article 25 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe intangible selon lequel « Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. »
Les actions
Pour parvenir au double objectif de prévention et/ou de cessation de tout conflit d’intérêts, l’agent et son employeur disposent de multiples leviers d’actions :
- L’obligation de déport
- La déclaration d’intérêts et de patrimoine
- La dévolution de la gestion de ses instruments financiers
- La surveillance de l’emploi exercé à la cessation de ses fonctions dans la collectivité ou l’établissement
Les sanctions
Les risques encourus par l’agent relèvent du champ disciplinaire mais également du domaine pénal.
Le cas échéant, des actions pénales peuvent être menées par des associations agréées anti-corruption.