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Données sociales

Élaboration du Rapport Social Unique (RSU) 2021

Une obligation réglementaire

Selon les dispositions de l’article 9 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le rapport social unique, qui se substitue au rapport sur l’état de la collectivité, est élaboré chaque année à compter du 1er janvier 2021 par toutes les collectivités.

L’article 2 du décret N°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique dispose que « les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un CDG adressent les données dont ils disposent au CDG dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci.  Ce portail est également accessible aux collectivités et établissements publics non affiliés à un centre de gestion. »

L’article 10 du décret N°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique dispose que dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du RSU au CT et au plus tard avant le 31/12/2021, le RSU est rendu public par la collectivité sur son site internet ou, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.


Une application nationale pour la saisie des données

Depuis la campagne de collecte du Bilan social 2017, l’ensemble des Centres de Gestion s’est doté d’une application permettant la collecte et la restitution des bilans sociaux pour les collectivités locales affiliées et non affiliées.

Cette application a recueilli 47 626 bilans sociaux 2019, rassemblant près de 1 550 000 agents territoriaux et permettant de disposer de données fiables et exhaustives issues, notamment, de nombreux contrôles de cohérence.

L’application web de saisie « Données sociales » sera disponible à compter de la mi-mai à l’adresse suivante : https://bs.donnees-sociales.fr

En savoir plus sur l’application nationale

Présentation de l’outil des Données Sociales

  • Elle permet le pré-remplissage de votre Rapport Social Unique à partir d’une extraction de vos données issues de votre déclaration N4DS ou DSN tout en garantissant l’anonymat et la protection de vos données.
  • Il est également possible de réaliser un import du fichier RSU 2020 issu de votre logiciel SIRH (au format .txt) si vous avez déjà réalisé la saisie sur le fichier Excel.
  • Elle dispose d’un mode saisie « agent par agent » ou « tableau par tableau ».
  • Des compléments d’informations (infobulle) ainsi qu’une foire aux questions ont été réalisés afin de vous aider dans la saisie.
  • De nombreux contrôles de cohérence permettent de renforcer la qualité et la fiabilité de vos données.

BESOIN D’AIDE POUR SAISIR LE BILAN SOCIAL ?

Le CDG45 est à vos côtés pour vous accompagner dans la saisie des données sociales.

Pour vous aider, il met à votre disposition :

La campagne RSU 2021

La campagne de collecte du rapport social unique 2020 reprend à l’identique les indicateurs fixés par l’arrêté du 12 août 2019 pour le bilan social 2019; l’année 2020 constituant une année de transition.

Vous pouvez vous rapprocher du Centre de Gestion pour disposer de vos identifiants.