Données sociales

Une obligation réglementaire

Selon les dispositions de l’article L.231-1 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion.

L’article L231-4 dispose que le rapport social unique est présenté à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics après avis du comité social territorial.

Un portail national pour la saisie des données

L’article L231-4 précise que les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.

Le portail numérique sera disponible au second semestre 2022 à l’adresse suivante : https://bs.donnees-sociales.fr