Données sociales
Élaboration du Rapport Social Unique (RSU)
Une obligation réglementaire
Selon les dispositions de l’article L.231-1 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics doivent élaborer tous les ans un rapport social unique rassemblant les éléments à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion.
L’article L231-4 dispose que le rapport social unique est présenté à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics après avis du comité social territorial.
Le RSU doit être rendu public par la collectivité ou l’établissement sur son site internet, ou par tout autre moyen, dans les 60 jours suivant sa présentation au CST.