Données sociales

Chaque année, les collectivités et les établissements publics doivent établir un Rapport d’Etat sur la Collectivité (REC), le soumettre pour avis au CT et le transmettre au CDG45.

Une obligation réglementaire

Le Rapport d’Etat sur la Collectivité (REC), communément appelé bilan social, est une obligation légale au regard de l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il permet d’apprécier la situation d’une collectivité ou établissement public à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.

Le bilan social est l’occasion de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de ressources humaines.


Une application nationale pour la saisie des données

Le bilan social doit être réalisé via l’application en ligne ” Données sociales des centres de gestion ” accessible à partir du site : https://bs.donnees-sociales.fr

En savoir plus sur l’application nationale

Présentation de l’outil des Données Sociales

BESOIN D’AIDE POUR SAISIR LE BILAN SOCIAL ?

Le CDG45 est à vos côtés pour vous accompagner dans la saisie des données sociales.

Pour vous aider, il met à votre disposition :

A qui transmettre le bilan social ?

Les collectivités non affiliées doivent transmettre leur bilan social à la préfecture et au centre de gestion.

Les collectivités affiliées doivent transmettre leur bilan social au centre de gestion qui réalisera un bilan social agrégé pour toutes les collectivités qui sont rattachées au Comité Technique du CDG.