Données sociales

Une obligation réglementaire

Selon les dispositions de l’article 9 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le rapport social unique, qui se substitue au rapport sur l’état de la collectivité, est élaboré chaque année à compter du 1er janvier 2021 par toutes les collectivités.

L’article 2 du décret N°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique dispose que « les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un CDG adressent les données dont ils disposent au CDG dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci.  Ce portail est également accessible aux collectivités et établissements publics non affiliés à un centre de gestion. »

L’article 10 du décret N°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique dispose que dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du RSU au CT et au plus tard avant le 31/12/2021, le RSU est rendu public par la collectivité sur son site internet ou, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.

Une application nationale pour la saisie des données

Depuis la campagne de collecte du Bilan social 2017, l’ensemble des Centres de Gestion s’est doté d’une application permettant la collecte et la restitution des bilans sociaux pour les collectivités locales affiliées et non affiliées.

Cette application a recueilli 47 626 bilans sociaux 2019, rassemblant près de 1 550 000 agents territoriaux et permettant de disposer de données fiables et exhaustives issues, notamment, de nombreux contrôles de cohérence.

L’application web de saisie « Données sociales » sera disponible à compter de la mi-mai à l’adresse suivante : https://bs.donnees-sociales.fr