Droits et obligations des agents publics

Les agents publics, titulaires, stagiaires ou contractuels sont soumis à des obligations spécifiques liées à l’exercice de missions de service public. En contrepartie, ils bénéficient de droits et libertés identiques aux salariés du secteur privé ou propres à la fonction publique.

Les références juridiques

Les droits et obligations figurent dans les lois statutaires et le décret relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Ces textes sont complétés par la jurisprudence du juge administratif qui a rappelé et appliqué au secteur public certaines obligations (ex : devoir de réserve)


Le récapitulatif des droits

Le récapitulatif des obligations