Devenir contractuel
L’exception à la règle !
Les emplois publics ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Par dérogation prévue par le Code du travail ou le Code général de la fonction publique, ils peuvent être occupés par des contractuels. Les agents contractuels se distinguent des fonctionnaires par la possibilité d’être recrutés directement par un employeur public territorial, sans être astreints à réussir un concours. Cependant, le recrutement sous contrat ne donne aucun droit à être titularisé au sein de la fonction publique, sauf disposition expresse (personne en situation de handicap, dispositif de résorption de l’emploi précaire).
Les contractuels constituent environ 25% des effectifs du secteur public territorial. Le volume et la nature des recrutements sous contrat sont présentés dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la D.G.A.F.P.
La diversité des contrats
La majorité des agents contractuels est recrutée sous contrat de droit public. Ils sont alors soumis au Code général de la fonction publique, plus couramment dénommé “le statut” qui régit les agents publics (fonctionnaires et contractuels). Ils bénéficient également de dispositions propres inscrites dans le décret n°88-145 du 15 février 1988. Certains bénéficient de mesures spécifiques (personnes en situation de handicap, assistantes maternelles, salarié de droit privé dont le contrat est repris par une collectivité).
Au quotidien, cet ensemble de textes a la même fonction que le Code du travail et une convention collective dans le secteur privé.
Les employeurs publics territoriaux peuvent également recruter des personnes expressément qualifiées de salariés de droit privé par la loi. Leur contrat relève alors du code du travail. Il s’agit par exemple des salariés sous contrat parcours emploi compétences (P.E.C.), contrat d’engagement éducatif, contrat d’adultes-relais, contrat d’intérim, etc.
Enfin, la collectivité territoriale ou l’établissement peut recourir à un vacataire. Le vacataire désigne la personne recrutée pour accomplir une tâche déterminée, ponctuelle (aucun caractère de continuité ou régularité) et rémunérée sous la forme d’un forfait inscrit dans une délibération votée par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement (ex : conseil municipal). Le vacataire est assimilé à un prestataire de service. Les vacataires NE SONT PAS DES CONTRACTUELS ! Ils sont exclus du champ d’application du décret du 15 février 1988 précité. → Article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Les modèles de contrats et de délibérations
Les liens figurant en contrebas vous offrent l’accès à des pages présentant en détail les règles et les dispositifs spécifiques aux différents agents contractuels recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Un tableau récapitulatif de l’ensemble des contrats et leurs principales caractéristiques susceptibles d’être conclus par les collectivités et leurs établissements est disponible sur cette page.