La prestation chômage
Conformément à l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion est habilité à proposer, à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de son ressort, des prestations facultatives de nature administrative. Ces prestations peuvent inclure l’instruction des demandes d’allocation chômage.
A ce titre, le Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret par la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 a créé la « mission chômage » qui propose une prestation d’instruction et de suivi des demandes d’allocation chômage des agents.
Elle offre l’intérêt, pour l’employeur public de ne pas supporter la charge administrative et complexe de l’étude des demandes d’allocation chômage, de disposer d’un interlocuteur-tiers de confiance avec Pôle emploi et de recourir à une expertise reconnue.
La mission comporte plusieurs prestations distinctes entre lesquelles, les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent choisir selon leur besoin.
La tarification de ces prestations est fixée par la délibération n°2021-51 du 25 novembre 2021.
La sollicitation de cette prestation nécessite seulement la prise d’une délibération et la signature d’une convention. Pour les collectivités et établissements dont le siège est dans les départements du Cher, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, la prestation est accessible par l’intermédiaire du CDG départemental.
La délibération et la convention signée par l’autorité territoriale (Maire ou Président) sont à transmettre par courrier à l’adresse suivante : Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret à l’attention de la mission chômage – 20 Avenue des droits de l’Homme – BP 91249 – 45002 ORLEANS Cedex 1