Les nominations équilibrées dans les emplois supérieurs
Les références juridiques
La règle des nominations équilibrées est issue de l’article 56 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet. Il est désormais codifié à l’article L.132-5 du Code général de la fonction publique. La règle ainsi posée a vocation à s’appliquer aux emplois supérieurs des 3 versants de la fonction publique (État, Territoriale, Hospitalière).
Cet article est décliné par l’article R.132-21 du Code général de la fonction publique qui précise les emplois concernés par l’obligation et par les articles R.132-14 à R.132-15, qui confirment le montant forfaitaire de la contribution et les montants de pénalité en cas de non-respect de cette obligation.
Les modalités d’application du dispositif sont spécifiées par la circulaire du 3 juillet 2024 qui détaille les emplois et les agents concernés, les modes de calcul, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique et qui comporte en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.
L’obligation de mixité des emplois fonctionnels
L’obligation de mixité dans les nominations aux emplois de direction dits « emplois fonctionnels » des collectivités territoriales et leurs établissements concerne les emplois de direction suivants :
Collectivité territoriale ou établissement | D.G.S. | D.G.A. | D.G.S.T. |
Région | x | x | – |
Département | x | x | – |
Métropole | x | x | x |
Communauté urbaine | x | x | x |
Communauté d’agglomération | x si > 40.000 hab. | x si >40.000 hab. | x si > 40.000 hab. |
Communauté de communes | x si > 40.000 hab. | x si > 40.000 hab. | x si > 40.000 hab. |
Syndicat intercommunal | x si > 40.000 hab. | x si >40.000 hab. | – |
Syndicat mixte fermé | x si > 40.000 hab. | x si >40.000 hab. | – |
Commune – Commune nouvelle | x si > 40.000 hab. | x si > 40.000 hab. | x si > 40.000 hab. |
Ville de Paris – Mairie d’arrondissement | x | x | – |
C.N.F.P.T. | x | x | – |
Cette obligation ne concerne pas :
- Les collectivités territoriales et les établissements qui ont créé au maximum 3 emplois fonctionnels,
- Les renouvellements de détachement ou de contrat dans un même emploi,
- La nomination, dans les 6 mois à compter de la fusion de collectivités territoriales ou d’EPCI, d’un agent occupant un emploi de direction au sein de l’une de ces collectivités ou l’un de ces E.P.C.I. dans un emploi de direction au sein de la collectivité ou de l’établissement public issu de cette fusion,
- Les nominations dans un même type d’emploi au sein d’une même collectivité territoriale ou établissement (ex : l’agent est D.G.A. dans un département et est nommé sur l’emploi fonctionnel de D.G.S. de ce département)
La fixation d’un pourcentage de 40%
Afin de parvenir à un équilibre entre le nombre d’hommes et de femmes dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale, l’article L.132-5 du Code général de la fonction publique impose une proportion minimum de personnes de chaque sexe pour les nominations dans les emplois de direction de certaines collectivités.
Ce pourcentage est de 40% depuis le 1er janvier 2017. Il passera à 50% à compter de 2026 pour les communes et les EPCI et de 2027 pour les régions et départements.
Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure.
Le circuit de déclaration et d’information
Le paiement d’une contribution
L’obligation de nominations équilibrées s’apprécie au titre de chaque année civile ou si au titre d’une même année civile, l’autorité territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins quatre emplois soumis à cette obligation, sur un cycle de quatre nominations successives entre deux renouvellements généraux des organes délibérants.
En cas de non-respect de cette obligation, les collectivités territoriales et les établissements concernés doivent verser une contribution dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par le Code général de la fonction publique.
Le montant de cette contribution est égal à un montant unitaire multiplié par le nombre de nominations manquantes, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations concernées par le quota, soit :
- 90000 € x le nombre d’unités manquantes pour les régions, les départements, le C.N.F.P.T., la Ville de Paris, les communes et les E.P.C.I. dont le nombre d’habitants est > 80.0000.
- 50000 € € x le nombre d’unités manquantes pour les communes et les E.P.C.I. dont le nombre d’habitants est compris entre 40.000 et 80.0000.
L’obligation de publication sur le site internet
Depuis juillet 2023, les employeurs concernés par l’obligation de nominations équilibrées doivent publier, chaque année, sur leur site internet, le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois de direction. Ces chiffres sont accessibles également sur le site du ministère en charge de la fonction publique.
En l’absence de publication des chiffres, une pénalité sera due par la collectivité ou l’établissement. Son montant sera de :
- 45000 € pour les régions, les départements, le C.N.F.P.T., la Ville de Paris, les communes et les E.P.C.I. dont le nombre d’habitants est > 80.0000.
- 25000 € pour les communes et les E.P.C.I. dont le nombre d’habitants est compris entre 40.000 et 80.0000.