Linkedin

Le Conseil médical

Par souci de simplification et de rationalisation, l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a institué une instance médicale unique, le conseil médical qui se substitue aux  comités médicaux et commissions de réforme. Pris en application de cette ordonnance, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 modifie donc en profondeur le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et définit, pour la fonction publique territoriale (FPT), la composition de cette nouvelle instance, les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses compétences et ses règles de fonctionnement.

Désormais le conseil médical est composé de deux formations – une formation restreinte (anciennement comité médical) et une formation plénière (anciennement commission de réforme) – et les cas de saisine obligatoire ont été réécrits.

Le décret du 11 mars 2022 apporte également des modifications aux régimes de l’aptitude physique, des contrôles médicaux, des congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) et à la saisine du nouveau conseil médical supérieur.

Le décret du 11 mars 2022 remplace, dans tous les décrets applicables à la FPT, les mots “comité médical” et “commissions de réforme” par le mot “conseil médical”.

Ce décret a une date d’entrée en vigueur fixée au 1er février 2022. Mais des dispositions transitoires sont prévues.

 Formation Restreinte 2022
Date de séance5 juillet6 septembre11 octobre8 novembre6 décembre
 Formation Plénière 2022
Date de séance6 juillet7 septembre12 octobre9 novembre7 décembre
Date réception des dossiers14 juin16 août20 septembre18 octobre15 novembre