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La démission

Un agent fonctionnaire ou contractuel peut décider de rompre sa relation de travail avec la collectivité territoriale ou l’établissement qui l’emploie en présentant une demande écrite de démission. L’accord de l’autorité territoriale est obligatoire. La démission, une fois acceptée, est irrévocable ! Elle n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf motif légitime.

La démission traduit la volonté de l’agent de rompre sa relation de travail avec la collectivité territoriale ou l’établissement public et de quitter définitivement son emploi.

Le demandeur

La démission est une modalité particulière de fin d’activité de l’agent public. Elle vaut tant pour le fonctionnaire que pour l’agent contractuel. A l’inverse, elle ne s’applique pas au fonctionnaire stagiaire.

La procédure

La démission est soumise à une procédure simple mais strictement réglementée prévue par les articles L.551-1 du Code général de la fonction publique pour le fonctionnaire et l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour le contractuel.

  • La demande est écrite (lettre recommandée avec accusé de réception)
  • La demande doit être claire et sans équivoque. A sa lecture, l’autorité territoriale doit comprendre la volonté de démission de l’agent.
  • La demande est présentée sans impératif de délai pour un fonctionnaire mais selon un délai de préavis qui oscille entre 8 jours à 2 mois pour un contractuel.
  • La demande doit être acceptée par l’autorité territoriale. L’agent ne peut quitter son emploi avant la date fixée par l’autorité territoriale (Maire ou Président) !

un modèle de lettre de démission est proposé par le site “www.service-public.fr”

Les effets

La démission emporte de lourdes conséquences pour le fonctionnaire titulaire puisqu’elle se traduit par une radiation des cadres et une impossibilité de reprendre sa carrière là où elle s’est arrêtée s’il souhaite revenir exercer au sein de la fonction publique territoriale.