Le droit syndical
Une garantie fondamentale des agents publics
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 de la IVème République énonce dans son :
- paragraphe 6, que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (principe de liberté syndicale),
- paragraphe 8 que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail […]» (principe de participation),
Le droit syndical est également garanti par l’article 11 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentale (CEDH), aux termes duquel « toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations, y compris des syndicats, ou d’y adhérer. »
Ces textes de portée internationale sont retranscrits dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui garantit à tout fonctionnaire le droit syndical :
- L’article 8 rappelle que « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.»
- Les articles 8 bis à 8 nonies précisent que « Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et les autorités territoriales compétentes ont qualité au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité pour conclure et signer des accords» portant sur 14 domaines strictement délimités.
- L’article 9 confirme que « les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de décisions individuelles […]. Ils participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.»
Enfin, l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les agents contractuels des collectivités et établissements sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires.
Les conditions d’exercice du droit syndical
Le dialogue social est un élément essentiel de bon fonctionnement d’une collectivité territoriale ou d’un établissement. Le statut prévoit différents modes d’expression de ce dialogue, que ce soit l’existence d’instances spécifiques tant au niveau national (ex : CSFPT) ou local (ex : Comité social territorial, CHSCT, CAP, CCP) ou des droits pour les agents.
Ces droits constituent le droit syndical. Ce droit fondamental offre la possibilité aux agents publics et privés exerçant au sein des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
- De créer des organisations syndicales,
- D’y adhérer
- D’exercer des mandats de représentant du personnel.
- De bénéficier d’un crédit de temps syndical scindé entre des décharges d’activité syndicale et des autorisations d’absence
- D’obtenir la mise à disposition de locaux et de moyens matériels
- D’avoir le droit de procéder à de l’affichage et de la distribution de documents syndicaux
- D’organiser des réunions syndicales
- D’être protégé par un statut spécifique qui préserve la liberté d’expression syndicale dans le respect des règles relatives à l’expression publique et le devoir de neutralité, de réserve, et d’obéissance hiérarchique applicable à tout agent public.
Ces différents éléments formant le droit syndical sont recensés et présentés par le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et la circulaire n° NOR : RDFB1602064C du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
Le rôle du Cdg45
Dans le cadre de leurs obligations prévues aux articles 23 et 100-1 de la loi n°84-53 et des articles 12 à 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985, les Centres de Gestion sont chargés du :
- calcul, pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents, du contingent d’autorisations d’absence visées aux articles 12,13,14 et 17 du décret n°85-397 du 3 avril 1985,
- calcul et de la répartition entre les organisations syndicales concernées, du contingent de décharges d’activité se service conformément aux articles 12,13,19 et 20 du décret n°85-397 du 3 avril 1985, pour l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés,
- remboursement aux collectivités et établissements publics concernées, de toutes les charges salariales (rémunération, charges patronales,…) correspondant aux absences des agents dans ce cadre.
A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, le CDG attribue le crédit de temps syndical aux organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.