Le droit syndical

Une garantie fondamentale des agents publics

Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 de la IVème République énonce dans son :

• paragraphe 6, que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (principe de liberté syndicale),
• paragraphe 8 que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail […]» (principe de participation),

Le droit syndical est également garanti par l’article 11 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentale (CEDH), aux termes duquel « toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations, y compris des syndicats, ou d’y adhérer. »

Ces textes de portée internationale sont retranscrits dans le Code général de la fonction publique (C.G.F.P.) qui garantit à tout fonctionnaire le droit syndical :

• L’article L.113-1 du CGFP rappelle que « Le droit syndical est garanti aux agents publics qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice.

• L’article L.113-2 du C.G.F.P. précise que « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents publics. »

• Les articles 221-1 à L.227-4 du C.G.F.P. déterminent les règles permettant aux organisations syndicales représentatives des agents publics et aux autorités territoriales compétentes pour négocier, conclure et signer des accords au niveau national, au niveau local ou à l’échelon de proximité.

• L’article L.112-1 du C.G.F.P. confirme que « les agents publics participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d’emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l’examen de certaines décisions individuelles.