La paie
Le fondement juridique
L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.
La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »
L’article 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale renvoie à l’article 20
La composition de la rémunération
Il ressort de l’article 20 précité que :
• Le salaire d’un agent public (fonctionnaire ou contractuel) est dénommé « rémunération ».
• La rémunération est composée :
1/ Les éléments obligatoires :
- Le traitement également dénommé « traitement de base » ou « traitement indiciaire »
- Les cotisations et contributions
- L’indemnité de résidence
- Le supplément familial de traitement – SFT
Auxquels s’ajoutent le cas échéant :
- L’indemnité compensatrice de la CSG
- L’indemnité différentielle
- Le complément de traitement indiciaire
- La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
2/ Les éléments facultatifs
- Les primes et indemnités qui sont instituées dans la collectivité ou l’établissement par délibération de l’assemblée délibérante. Il n’existe aucune obligation d’instaurer un régime indemnitaire. Le régime indemnitaire est composé :
- Du RIFSEEP
- Des primes spécifiques hors RIFSEEP
- Les heures complémentaires et supplémentaires
- Les frais professionnels
- Les avantages en nature (logement, repas, véhicule)
L’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 étend aux contractuels les éléments de rémunération prévus à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983