Les collectivités non affiliées à titre obligatoire
L’ensemble des collectivités et établissements publics locaux non affiliés dispose de 3 options pour adhérer au Centre de gestion : l’affiliation au « socle commun », l’affiliation partielle pour la Région et le Département et l’affiliation volontaire.
Elles incluent :
- Les communes employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet,
- Les établissements publics communaux et intercommunaux qui ont leur siège dans le département et qui répondent aux conditions définies au 1° ci-dessus,
- Le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département,
- Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux,
- les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département,
- Le centre départemental de gestion,
- Pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de région, les établissements publics administratifs régionaux ou interrégionaux dont le siège se trouve dans la région. Pour le CDG 45, cela inclut la Région Centre Val-de-Loire puisqu’Orléans est chef-lieu de Région.
A NOTER : Actuellement, seuls 7 collectivités et établissements publics ont fait le choix de ne pas s’affilier au CDG 45 (La Région Centre Val-de-Loire, Le Département du Loiret, Le Service Départemental d’Incendie et de Secours -SDIS du Loiret, La Métropole d’Orléans, Les communes de Fleury les Aubrais, Orléans et Saran).
L’adhésion au socle commun
Les collectivités et établissements non affiliés peuvent décider de recourir aux prestations du Centre de gestion sans pour autant être obligé de s’y affilier.
Ces prestations sont déterminées par l’article 23 IV de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Elles constituent un ensemble insécable dénommé « appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines » (« socle commun » dans le langage courant). Les collectivités et établissements ne peuvent choisir parmi ces prestations !
Ces prestations sont :
- Le secrétariat des commissions de réforme,
- Le secrétariat des comités médicaux,
- Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable,
- Une assistance juridique statutaire,
- La fonction de référent déontologue,
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine,
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
L’adhésion fait l’objet d’une délibération réciproque et d’une convention signée entre les deux 2 parties.
L’affiliation volontaire partielle
Elle ne concerne que les départements et les régions qui peuvent s’affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d’emplois constitués pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l’accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.
→ Article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984