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Le fonctionnaire momentanément privé d'emploi

Un fonctionnaire momentanément privé d’emploi « dit FMPE » est un fonctionnaire qui ne peut se maintenir ou être réintégré sur son emploi ou dont l’emploi est supprimé par la volonté de l’employeur. Son statut d’agent public interdit qu’il soit licencié. Il est alors placé en surnombre au sein de sa collectivité puis à l’issue d’une année pris en charge par le Centre de gestion moyennant une contribution majorée de sa collectivité d’origine. L’agent a l’obligation d’exercer une recherche active d’emploi et son employeur et le Centre de gestion doivent l’accompagner dans ses recherches et son évolution professionnelle.

Un dispositif original, méconnu, dénigré mais … indispensable !

Dans le déroulé de son parcours professionnel, le fonctionnaire titulaire est parfois confronté à une situation qui s’apparente au chômage des salariés du secteur privé. Cette situation surgit lorsque l’emploi occupé par l’agent est supprimé pour les besoins d’adaptation au service public ou lorsqu’il fait l’objet d’une fin de détachement sur emploi fonctionnel pour les agents qui occupent des emplois de direction (ex : directeur général des services d’une commune).

L’agent est alors un fonctionnaire momentanément privé d’emploi (acronyme : FMPE)

Cette situation est encadrée par les textes qui donnent cependant peu d’indications sur les modalités pratiques de gestion de l’agent qui se retrouve momentanément privé d’emploi.

Ce dispositif constitue une entorse à la garantie d’emploi des fonctionnaires puisqu’il :

  • Contraint l’agent à prendre le nouvel emploi proposé par son employeur qui peut parfois s’avérer moins intéressant en termes de carrière et de rémunération),
  • Oblige l’agent qui n’accepte pas un nouvel emploi ou auquel son employeur ne peut pas proposer de nouvelle affectation, de rechercher un nouvel emploi auprès d’un autre employeur et à opérer une mobilité géographique et/ou professionnelle,
  • Peut se conclure par un licenciement à l’issue de 11 années : 1 an d’abord de placement en surnombre au sein de sa collectivité ou son établissement puis 11 années de prise en charge par un centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Ce dispositif est :

  • Contesté par certains employeurs qui reprochent à celui-ci son caractère de « double peine » : la collectivité ou l’établissement paie une rémunération à l’agent (pendant l’année de surnombre) puis une contribution majorée au Centre de gestion sans que l’agent exerce des fonctions au profit de la collectivité ou l’établissement et en parallèle la collectivité paie la rémunération du remplaçant (dans le cas d’un emploi fonctionnel) ou de l’agent recruté sur un nouvel emploi créé sur un nouveau secteur d’activité en besoin en contrepartie de la suppression de l’emploi de l’agent devenu FMPE.
  • Vilipendé par la presse et les chambres régionales des comptes qui reprochaient à certains agents de demeurer en position de FMPE pendant une durée de plusieurs années sans justifier d’une réelle volonté de rechercher une nouvelle affectation. Sur ce point, la réglementation a profondément évolué par l’effet de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 et de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 qui ont considérablement durci les règles de rémunération et la durée maximale de placement en position de FMPE. Désormais un FMPE pris en charge par un Centre de gestion a 10 ans maximum pour être recruté dans un nouvel emploi et sa rémunération (traitement de base + supplément familial de traitement + indemnité de résidence sans les primes et indemnités) et cette rémunération diminue de 10% par an jusqu’à parvenir à zéro au bout de 10 années !
  • Justifié par la nécessité d’appliquer un statut protecteur lié à la nature des fonctions exercées par les fonctionnaires et qui les différencie des salariés du secteur privé. Ces fonctions « s’exercent dans le respect des principes démocratiques du service public : impartialité, neutralité, probité, égalité de traitement des citoyens. Ainsi, le statut est d’abord une protection des citoyens. En protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire, il évite l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes par un pouvoir politique quelconque. Ils sont fondateurs de la confiance réciproque entre l’administration publique et les citoyens et constituent, à ce titre, l’un des piliers sur lesquels repose toute société démocratique. » © Site fonction-publique.gouv.fr

Les situations constitutives d’un placement en FMPE

Il existe trois situations amenant un fonctionnaire à être positionné d’abord en surnombre puis à être pris en charge par le Centre de gestion :

  • Suite à la suppression de l’emploi qu’il occupait et de l’impossibilité de reclassement en interne à la collectivité ou l’établissement,
  • A la fin d’un détachement sur emploi fonctionnel lorsque l’agent ne remplit pas les conditions ou refuse le licenciement ou le congé spécial,
  • En raison d’une absence de vacance d’emploi correspondant au grade de l’agent lors de sa demande de réintégration suite à une fin de détachement de longue durée (> 6 mois), d’une disponibilité d’office ou de droit pour raisons familiales (> 6 mois).

La procédure de placement en FMPE

L’agent est d’abord maintenu en surnombre pendant une durée maximale d’un an au sein de sa collectivité ou son établissement. L’agent ne perçoit que son traitement indiciaire + supplément familial de traitement + indemnité de résidence sans les primes et indemnités. Pendant cette période, la collectivité doit l’accompagner dans sa recherche d’emploi. Elle peut lui proposer une nouvelle affectation correspondant à son grade ou un détachement ou une intégration dans un autre cadre d’emplois pour y exercer un emploi d’une nature différente. Dans ce cas de figure, la période de maintien en surnombre est close et l’agent perçoit une rémunération complète correspondant à son nouveau poste.

A l’issue d’une année (ou de 3 mois pour un agent en fin détachement sur emploi fonctionnel), l’agent est pris en charge par le Centre de gestion si la collectivité ou l’établissement ne dispose d’aucun emploi vacant correspondant au grade de l’agent.

Un Centre de Gestion assure, par principe, la prise en charge des fonctionnaires de catégorie C, B et A. Les fonctionnaires de catégorie A+ sont pris en charge par le CNFPT.

Quelques temps avant sa prise en charge, le fonctionnaire est invité par la conseillère en évolution professionnelle du Centre de Gestion à un premier entretien destiné à échanger sur sa situation et à déterminer ses droits et obligations en qualité de FMPE.

Dès sa prise en charge, le Centre de Gestion l’accompagne dans sa démarche de retour à l’emploi et s’assure de sa recherche effective de poste. Cet accompagnement débute par la validation d’un projet personnalisé de retour à l’emploi (PPRE). Ce projet doit être élaboré conjointement par l’agent et le CDG (ou, le cas échéant, le CNFPT) dans les trois mois suivant le début de la prise en charge.

Ce projet fixe notamment les actions d’orientation, de formation et d’évaluation qu’il est tenu de suivre. A ce titre, le fonctionnaire bénéficie d’un accès prioritaire aux actions de formation longues nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier dans l’un des versants de la fonction publique ou dans le secteur privé.

La gestion du FMPE

Il est à noter que l’agent n’est pas considéré comme un agent du Centre de gestion durant cette période de prise en charge.

Le Centre de Gestion organise plusieurs entretiens (physiques et téléphoniques) par an avec l’agent fonctionnaire privé d’emploi. Au cours de ces entretiens, le Centre de Gestion fait le point sur la recherche d’emploi de l’agent afin de vérifier si ce dernier postule aux emplois proposés et/ou présente des candidatures spontanées et répond à ses demandes sur sa situation statutaire. Les FMPE pris en charge par le CDG 45 sont ainsi tenus à 2 entretiens par mois →  délibération n°2020-05 du 30 janvier 2020. Si l’agent refuse ouvertement 3 offres d’emploi, le Centre de gestion peut engager une procédure de licenciement.

L’agent peut également se voir proposer des missions temporaires par le biais d’une convention de mission ou de mise à disposition auprès d’une collectivité ou d’un établissement public. A cet égard, le Centre de Gestion propose des missions aux FMPE auprès des collectivités et établissements publics locaux du Loiret afin de maintenir l’employabilité des FMPE, de favoriser leur retour rapide vers un emploi pérenne. Le Centre de Gestion continue à prendre en charge la rémunération de base de l’agent pendant la durée de la mission.

L’impact financier d’un FMPE

La prise en charge d’un FMPE par le Centre de gestion représente un coût non négligeable pour la collectivité ou l’établissement. C’est la raison pour laquelle il incombe à ces derniers d’étudier attentivement le coût financier induit par une suppression d’emploi.

Dès sa prise en charge par le Centre de gestion, la collectivité ou l’établissement doit verser une contribution au Centre de gestion.

Cette contribution cesse d’être due lorsque le fonctionnaire a retrouvé un emploi définitif ou a atteint la limite de la durée de prise en charge et est licencié ou mis à la retraite.

Le montant de la contribution versée au Centre de gestion pour les collectivités affiliées s’élève à :

  • 150 % du traitement indiciaire brut + charges sociales les deux premières années,
  • 100 % du traitement indiciaire brut + charges sociales la troisième année,
  • 75 % du traitement indiciaire brut + charges sociales au-delà.

Le montant de la contribution versée au Centre de gestion pour les collectivités non affiliées s’élève à :

  • 200 % du traitement indiciaire brut + charges sociales les deux premières années,
  • 100 % du traitement indiciaire brut + charges sociales les deux années suivantes,
  • 75 % du traitement indiciaire brut + charges sociales au-delà.