La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
Le cadre juridique
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMP pour des personnes, demandeurs d’emploi ou non en parcours d’insertion ou des salariés qui s’engagent dans une réorientation professionnelle sont régies par l’article 20 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et le décret n°2014-1360 du 13 novembre 2014.
Le public cible
La PMSMP concerne ;
Des personnes sans activité en parcours d’insertion, comme les :
- Demandeurs d’emploi, inscrits ou non auprès de Pôle emploi ;
- Jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales ;
- Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, accompagnés par Pôle emploi ou des Cap emploi ;
- Bénéficiaires du RSA, au titre des actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d’engagements.
Des personnes en activité engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle, par exemple :
- Salariés accompagnés par les structures de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique), directement prescriptrices ;
- Travailleurs handicapés accueillis en ESAT (Etablissement et service d’aide par le travail) ou salariés d’entreprises adaptées ;
- Salariés en parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI) ;
- Salariés menacés d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion ;
- Salariés engagés dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrits à ce titre à Pôle emploi, notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques.
Les organismes prescripteurs
La PMSMP est proposée à ces personnes soit par des organismes prescripteurs de plein droit, expressément désignés par la loi :
- Pôle emploi ;
- les missions locales ;
- les Cap emploi ;
- les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), à l’exception des Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).
Soit par des prescripteurs « mandatés » à cet effet par un prescripteur de plein droit : organismes employant ou accompagnant des personnes éligibles aux PMSMP, et liés soit à Pôle emploi, soit à une mission locale, soit à un Cap emploi, par une convention les autorisant à prescrire des PMSMP sur un périmètre donné (ex : un Département pour les personnes relevant du RSA sur son territoire).
La situation du bénéficiaire
La PMSMP permet aux personnes de :
- découvrir un métier ou un secteur d’activité
- confirmer un projet professionnel
- initier une démarche de recrutement
En aucun cas, elle ne peut être mise en œuvre pour exécuter une tâche régulière correspondant à un emploi permanent, ni pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, ni pour occuper un emploi saisonnier, ni pour remplacer un agent absent au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Elle est conclue pour une durée maximale d’un mois (de date à date), mais elle peut être effectuée de manière continue ou discontinue. Elle peut être exceptionnellement renouvelée en cas de non atteinte du ou des objectifs définis. La durée maximale de toutes les périodes cumulées, pour un même bénéficiaire et dans une même structure d’accueil, ne peut pas dépasser deux mois sur une période de 12 mois ;
Pendant cette période, le bénéficiaire n’est pas considéré comme :
- Un stagiaire de la formation professionnelle. La personne n’a pas le statut de stagiaire,
- Un agent de la collectivité territoriale ou de l’établissement qui ne le rémunère pas,
- Un salarié mis à disposition ou prêté.
Il conserve le statut, le régime d’indemnisation ou la rémunération dont il bénéficiait antérieurement. S’il est salarié, il retrouve son poste de travail à l’issue de la période.
Elles font l’objet d’une convention normalisée conclue entre le bénéficiaire, la structure d’accueil, le prescripteur, la structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) et l’employeur (si le bénéficiaire est salarié). A cet égard, un bénéficiaire salarié en insertion des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Economique) ou en contrat aidé peut effectuer une PMSMP soit en maintenant son contrat de travail soit en le suspendant. Dans les deux cas, le bénéficiaire réintègrera son poste de travail ou un poste équivalent au terme de la période.
La convention de mise en situation en milieu professionnel est matérialisée par un formulaire Cerfa.