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La discipline

A l’image d’un salarié du secteur privé, l’agent public peut faire l’objet de sanctions disciplinaires lorsqu’il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions. L’échelle de sanctions diffère selon le statut de l’agent (fonctionnaire titulaire ou stagiaire, contractuel de droit public). Elle peut aboutir à la radiation des cadres et la sortie de la fonction publique. La procédure disciplinaire est encadrée par les lois statutaires et leurs décrets d’application et doit respecter le principe du contradictoire. Les sanctions les plus lourdes nécessitent au préalable la sollicitation de l’avis du Conseil de discipline.

La singularité de l’agent public

Les agents employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis à des obligations professionnelles comme tout salarié.

A ce titre, les agents publics ne disposent pas d’un statut « privilégié » qui les protégerait de toute sanction.

Par ailleurs, les fonctionnaires et contractuels de droit public, de par leur statut d’agent public et en raison de leur participation à l’exécution du service public sont soumis à des obligations déontologiques et statutaires qui leur sont propres et qui n’ont pas d’équivalent dans le secteur privé.

Notamment, l’agent public peut non seulement être sanctionnée pour des fautes commises dans l’accomplissement de ses missions et en lien avec le service public mais également pour tout manquement à une obligation professionnelle survenue même en dehors de l’exercice des fonctions, c’est-à-dire sur son temps privé.

S’agissant des salariés sous contrat de droit privé employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (apprenti, contrat aidé, etc.), il convient de se référer aux règles du Code du travail pour les fautes commises par ces agents dans l’accomplissement de leurs tâches.

La spécificité de la procédure disciplinaire des agents publics

Il n’existe pas de définition légale de la faute disciplinaire. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si le manquement de l’agent relève d’une faute et de déterminer, dans ce cas, le niveau de sanction adapté.

Le fait de contrevenir à une obligation déontologique ou statutaire expose l’agent public à une sanction disciplinaire qui s’étend du simple avertissement à la révocation (l’équivalent d’un licenciement pour faute grave) ou le licenciement pour le contractuel.

La particularité, pour l’agent public, tient seulement à ce que les règles en matière de discipline reposent sur des textes spécifiques qui diffèrent de celles du secteur privé. Ces textes définissent les différentes obligations professionnelles auxquelles sont soumis les agents et les procédures disciplinaires qui doivent être mises en œuvre s’ils ne respectent pas ces obligations.

Ces textes sont essentiellement les deux lois statutaires (la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations de tous les agents publics et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui définit le statut propre aux agents publics territoriaux) complétées par des décrets, notamment le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire et par une jurisprudence abondante.

 

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