La journée de solidarité
La journée de solidarité d’une durée de 7 heures par an est accomplie par l’ensemble des salariés du secteur privé comme du secteur public. Elle sert à financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Elle est accomplie selon des modalités choisies par l’employeur parmi 3 possibilités offertes par la législation.
Le principe
La journée de solidarité prend la forme :
- D’une journée supplémentaire de travail de 7h non rémunérée pour les agents
- D’une contribution pour les employeurs, fixée au taux de 0,30%, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Les modalités de la journée de solidarité
La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai.
- Le travail sur un jour de réduction du temps de travail.
- Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel
La mise en place
Dans la fonction publique territoriale, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par une délibération de l’assemblée territoriale compétente (ex : conseil municipal), après avis du comité social territorial compétent.