La protection sociale complémentaire

Les collectivités ont l’obligation, de participer aux contrats de leurs agents, de prévoyance (1) depuis le 1er janvier 2025 et de Santé (2) à compter du 1er janvier 2026.

Dans ce cadre, les collectivités aujourd’hui, ont soit :

• Une participation à leur propre contrat collectif pour leurs agents
• Une participation pour les agents ayant adhéré à l’une ou les deux conventions du CDG45
• Une participation sur les contrats labellisés de leurs agents.

Le CDG45 a prolongé ses deux conventions, Prévoyance et Santé, jusqu’au 31/12/2026.

Une nouvelle consultation pour proposer aux collectivités et aux établissements publics du Loiret de nouvelles conventions au 1er janvier 2027 a été lancée. Les résultats seront connus le 12 octobre.

Seules les collectivités ayant donné mandat au CDG45 pourront adhérer aux nouvelles conventions du CDG45.

Les collectivités ayant leur propre CST devront délibérer après leur CST et avant le 31 janvier 2026.

Le fait de donner mandat au CDG45 pour lancer la consultation, n’oblige pas la collectivité à adhérer à adhérer aux conventions du CDG45.

Que prévoit la loi :

Pour le risque SANTE :

les collectivités auront toujours le choix entre la participation aux contrats labellisés de leurs agents ou la participation à la convention du CDG45. Le montant de la participation sera d’au moins 15 euros.

Pour la prévoyance :

Les collectivités nt l’obligation de proposer un contrat collectif à leurs agents avec une adhésion obligatoire des agents et une participation de minimum 50% de l’employeur.

Ce contrat peut être contracté directement par la collectivité auprès d’un prestataire ou bien d’adhérer à la convention du CDG45.

3 cas se posent :

CONTRAT COLLECTIF CONTRACTE PAR LA COLLECTIVITE :

• Celui-ci se termine au 31/12/2026 : obligation de contracter un nouveau contrat collectif qui répond aux critères de la loi ou adhérer au contrat du CDG45 dans les deux cas à effet du 1er janvier 2027
• Celui-ci se termine au 31/12/2027 : obligation de contracter un nouveau contrat collectif qui répond aux critères de la loi ou adhérer au contrat du CDG45 dans les deux cas à effet du 1er janvier 2028
• Celui-ci se termine après le 31/12/2028 : obligation de contracter un nouveau contrat collectif qui répond aux critères de la loi ou adhérer au contrat du CDG45 dans les deux cas à effet du 1er janvier 2029.

COLLECTIVITES QUI SONT DANS LE CONTRAT DU CDG45 qui se termine au 31/12/2026 :

• Adhérer au nouveau contrat du CDG45
• Lancer une consultation par la collectivité pour prendre un contrat collectif à effet du 1er janvier 2027.

COLLECTIVITES QUI PARTICIPENT AUX CONTRATS LABELLISES DE LEURS AGENTS :

• Obligation de contracter un contrat collectif qui répond aux critères de la loi ou d’adhérer au contrat du CDG45 dans les deux cas AU PLUS TARD LE 1er janvier 2029.

ATTENTION : le nouveau contrat de prévoyance respecte la loi 2025-1251 avec une adhésion obligatoire des agents et une participation minimale de 50% par l’employeur.