Le contrat risques statutaires
Des frais qui peuvent peser lourds
Selon la catégorie de personnel (titulaire, contractuel), peuvent être à la charge de la collectivité :
- les salaires et charges dans le cas de maladie
- les salaires et charges ainsi que les frais médicaux dans le cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle
L’intérêt de souscrire une assurance
Le plus grand risque pour la collectivité concerne les agents affiliés à la CNRACL. En plus des salaires qui sont entièrement à la charge de la collectivité, sans compensation de quelconque organisme, il faut également noter que les frais médicaux dans le cas d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle seront également à la charge de la collectivité et cela jusqu’au décès de l’agent s’il devait avoir des soins à vie.
Le fait de prendre un contrat d’assurance statutaire permet de ne pas avoir les frais médicaux à prendre en charge mais également de se faire rembourser tout ou partie du salaire des agents en cas d’indisponibilité physique.
Le contrat d’assurance statutaire proposé par le CDG45
Les collectivités peuvent elles-mêmes lancer une consultation pour passer un marché ou adhérer au contrat du CDG45.
Le Centre de Gestion a lancé une nouvelle consultation pour un marché à effet du 01/01/2027, le contrat actuel arrivant à échéance le 31/12/2026.
- Pour les collectivités de moins de 31 agents CNRACL, elles peuvent rejoindre le contrat du CDG45 à tout moment entre le 1er janvier 2027 et le 31/12/2030. Pour celles qui sont déjà dans le contrat du CDG45 et qui souhaitent poursuivre, il suffira de délibérer avant le 1er janvier 2027 pour assurer la continuité.
- Pour les collectivités de plus de 30 agents qui sont déjà dans le contrat du CDG45 et qui souhaitent poursuivre, elles devront délibérer avant le 1er janvier 2027 pour assurer la continuité de leur contrat. Les actes d’engagement leur seront envoyés par mail à partir du 25 juin. Des rendez-vous individuels seront pris dans le dernier trimestre pour les collectivités qui souhaitent rencontrer le CDG45 et le prestataire. Cette rencontre peut servir, entre autres, à aider les collectivités dans le choix des risques à couvrir, des franchises et le taux de remboursement des IJ entre 80 et 100%.
- Pour les nouvelles collectivités, les rendez-vous ont été fixés pour présenter le contrat. Les taux ont été envoyés afin de pouvoir éventuellement résilier leur contrat actuel pour rejoindre le contrat du CDG45. Souvent la résiliation doit être envoyée avant le 30 juin.
Des réunions de présentation du contrat et surtout de tous les services annexes seront réalisées dans le dernier trimestre 2026.