L'observatoire de l'emploi public territorial
Le cadre juridique
L’article L.452-37 du Code général de la fonction publique rappelle que « Les centres de gestion sont chargés d’établir dans leur ressort, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l’article L.452-36, un bilan de la gestion des ressources humaines et de la situation de l’emploi territorial dont ils élaborent les perspectives d’évolution à moyen terme ainsi que des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités sociaux territoriaux. »
L’article L.452-34 5° du Code général de la fonction publique promeut la création d’un observatoire régional de l’emploi public territorial par les centres de gestion appartenant à la même région et sa gestion au niveau régional.
Les Centres de gestion de la Région Centre Val de Loire ont créé cet observatoire. Il est piloté par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire. Il donne lieu à la tenue d’une conférence annuelle régionale pour l’emploi territorial (C.R.E.T.)
Les objectifs
L’observatoire Régional de l’Emploi et de la Fonction Publique Territoriale poursuit plusieurs objectifs :
- Repérer, recueillir et structurer des données relatives aux emplois des collectivités, des établissements publics et du territoire afin de disposer d’une meilleure connaissance de l’emploi public local.
- analyser et observer dans le temps l’ensemble des données régionales relatives à l’emploi et aux ressources humaines dans le secteur public territorial
- d’informer les collectivités territoriales sur la situation de l’emploi et les évolutions en cours au sein de leurs territoires
- apporter des éléments de réflexion et de positionnement à l’attention des responsables des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- adapter les outils de communication à l’attention du grand public ou d’un public cible (exemple : lauréats de concours, personnes en situation de handicap, etc.)
- Proposer des pistes d’actions à l’attention des collectivités.
Les sources de données
L’observatoire régional est alimenté de nombreuses données issues de différentes sources d’information :
Les données des Centres de gestion
- Les déclarations de création et de vacances de postes effectuées auprès des Centres de gestion. Tous les Centres de gestion de la Région Centre Val-de-Loire utilisent le site « emploi-territorial.fr ».
- Les nominations intervenues et les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année et qui ont fait l’objet d’une transmission au Centre de gestion,
- Le portail national « Données Sociales » qui offre un aperçu global des données extraites du rapport social unique de chaque collectivité territoriale et établissement public.
- Les données sur les concours et examens professionnels issues des services concours des Centres de gestion de la région.
Les données des partenaires
- Le nombre de collectivités et établissements publics employant au moins 1 agent (source : Système d’Information sur les Agents des Services Publics (SIASP) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)) ;
- Le nombre de communes (source : Insee) ;
- Le nombre d’intercommunalités (source : BAse NATionale d’informations sur l’InterCommunalité (BANATIC) en France) ;
- Les données des départs à la retraite de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.) et de l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.)