Le compte épargne temps
L’intérêt du C.E.T.
Le compte épargne-temps (C.E.T.) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le C.E.T. permet à l’agent qui le possède de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée à l’occasion notamment de la réalisation d’un projet personnel.
Les conditions d’ouverture
Tout agent, qu’il soit fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou contractuel de droit public et qu’il occupe un emploi à temps complet ou non complet peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps (C.E.T.), dès lors qu’il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être employé de manière continue
- Avoir accompli au moins 1 an de service
- Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier (cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique).
Les agents sous contrat de droit privé ou en vacation ne peuvent demander le bénéfice d’un C.E.T.
Les règles d’ouverture du C.E.T. sont fixées par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement, après avis du comité social territorial.
L’agent n’est pas obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.
L’ouverture d’un C.E.T. n’est pas automatique. Il appartient à chaque agent de demander l’ouverture de son C.E.T.
Chaque agent ne dispose que d’un seul compte épargne-temps à l’exception des agents à temps non complet employés par plusieurs collectivités, n’ayant pas les mêmes droits à congé annuel d’une collectivité à l’autre.
L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le C.E.T. au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions. Elle ne peut refuser son ouverture au motif que la collectivité ou l’établissement n’a pas délibéré sur ce sujet.
Les jours épargnés
Le C.E.T. peut comporter 60 jours maximum.
› A NOTER : En 2020, en raison des effets de la pandémie de covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum. Si, au 31 décembre 2020, le C.E.T. de l’agent comptait plus de 60 jours, il ne peut épargner à nouveau des jours que lorsque son C.E.T. repasse en dessous de 60 jours.
Le C.E.T. peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
L’agent est informé annuellement par l’autorité territoriale des droits épargnés et consommés.
La mobilité
En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.
L’utilisation des droits ouverts sur le C.E.T. est alors régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.
Le C.E.T. est conservé dans les cas suivants :
- Mutation
- Détachement
- Intégration directe
- Mise à disposition
- Congé parental
- Disponibilité
Si l’agent quitte définitivement la fonction publique (démission, licenciement, …), il doit solder son C.E.T. avant de partir, sinon les jours sont perdus.