La médecine professionnelle et préventive
L’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pose l’obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements de disposer d’un service de médecine préventive.
Les règles de composition et de fonctionnement sont déterminées par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
L’organisation du service
La création
Ce service est soit :
- Créé par le Centre de gestion
- Créé en interne à la collectivité territoriale ou l’établissement
- Créé sous forme de service commun entre plusieurs collectivités territoriales et/ou établissements
- Créé sous la forme d’une adhésion à un service de santé ou de médecine au travail interentreprises avec lequel la collectivité territoriale ou l’établissement passe convention
- Créé sous la forme d’une adhésion à une association à but non et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics
Article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a créé un service de médecine préventive auquel adhèrent actuellement 360 collectivités et établissements.
La composition
Ce service est composé de :
- Médecins
- Infirmiers
- Secrétaires médico-sociales. Ces derniers peuvent être des agents de la collectivité ou de l’établissement.
L’autorité territoriale peut étoffer ce service en constituant une équipe pluridisciplinaire, coordonnée et animée par un médecin de prévention en sollicitant des organismes ou des personnes compétents dans le domaine de la prévention des risques professionnels, des conditions de travail et de la médecine préventive. Une convention constitutive détermine les actions poursuivies, les moyens alloués, les règles de fonctionnement dans le respect du principe d’indépendance d’exercice de chacun.
Article 11 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
Les conditions d’exercice
Le médecin de prévention reçoit de l’autorité territoriale, de celle du centre de gestion lorsqu’il appartient à celui-ci, une lettre de mission précisant les services pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions ainsi que les volumes de vacations horaires à accomplir.
Le médecin de prévention agit :
- En toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique.
- Dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
Article 11-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
Le service de médecine préventive établit chaque année un rapport d’activité qui est transmis à l’autorité territoriale, au CST et au centre de gestion qui établit un rapport de synthèse de l’ensemble des rapports d’activité qu’il a reçus et le transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Article 26 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
Une mission de prévention individuelle : la surveillance médicale des agents
Les visites médicales
Le médecin du service de médecine préventive assure une visite médicale d’embauche.
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Les agents exposés à des risques professionnels bénéficient d’une visite médicale annuelle ou à la demande du médecin du service de médecine préventive.
La surveillance médicale particulière
Le service de médecine préventive assure également une surveillance médicale particulière à l’égard des personnes reconnues travailleurs handicapés, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée (visite de reprise ou de pré-reprise), des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux et des agents souffrant de pathologies particulières.
Pour la surveillance médicale particulière, le médecin définit la fréquence et la nature des visites médicales ainsi que les agents soumis à celle-ci. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
Le médecin peut également prescrire des examens complémentaires, à la charge de la collectivité.
Article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
Une mission de prévention globale : l’action sur le milieu professionnel
La mission de conseil
Le service de médecine préventive conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
- L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
- L’hygiène générale des locaux de service,
- L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- La protection des agents contre l’ensemble des nuisances et des risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
- L’hygiène dans les restaurants administratifs
- L’information sanitaire.
Article 14 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
A cet effet, le service de médecine préventive est informé par l’autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel 4 Article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
Les interventions sur le milieu professionnel
Pour mener à bien cette action, le médecin du service de la médecine préventive mène des activités extra-cliniques dans le cadre du tiers-temps :
- Visite des lieux de travail,
- Étude des postes et des ambiances de travail,
- Étude du temps consacré à l’amélioration des conditions de travail et l’étude des accidents du travail,
- Documentation ou recherche en rapport avec les milieux de travail,
- Surveillance générale de l’hygiène dans les collectivités,
- Présence aux réunions des différents organismes, tels que les comités techniques paritaires ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
- Établissement et présentation des rapports médicaux.
Article 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
Dans ces missions, le médecin est amené à travailler en étroite collaboration avec les différents acteurs du Pôle Santé et Sécurité au Travail du CDG.