Garantir la santé et la sécurité

La santé et la sécurité constituent des obligations incontournables pour l’autorité territoriale et les agents. Cette obligation revêt 3 enjeux (humain, juridique et financier). Sa mise en oeuvre relève de différents interlocuteurs auxquels les employeurs comme les agents peuvent se référer. Elle se traduit par le respect des règles de santé et sécurité au travail, l’octroi de congés liés à l’indisponibilité physique, le recours à un service de médecine de prévention et l’accès à des dispositifs destinés à faciliter l’évolution professionnelle et la prévention des phénomènes d’usure professionnelle.

L’autorité territoriale (Maire/président) a la charge de veiller à la santé et la sécurité de ses agents et des personnes qui interviennent au sein des locaux de la collectivité ou de l’établissement. Cette obligation est identique à celle du secteur privé et repose sur le Code du travail.

→ Article L.4121-1 du Code du travail + article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

L’obligation de santé et sécurité au travail

Cette obligation garantit aux agents de bénéficier:

  • de congés liés à l’indisponibilité physique dont la durée et les modalités de prise en charge financière varient selon leur statut et la gravité de l’affection.
  • d’un service de médecine au travail dénommé service de médecine préventive qui assurera une mission de surveillance médicale et d’actions sur le milieu professionnel
  • de dispositifs visant à prévenir l’usure professionnelle, à faciliter l’insertion des personnes en situation de handicap et le maintien dans l’emploi et les reclassements
  • de la bonne application des règles relatives à la santé et sécurité au travail à travers l’intervention de l’assistant ou du conseiller de prévention de la collectivité ou de l’établissement et l’appui du service prévention et inspection en santé et sécurité au travail que l’autorité territoriale peut solliciter auprès du Centre de gestion du Loiret.

Les enjeux

La santé et sécurité au travail revêt 3 enjeux :

Un enjeu humain

Les collectivités se doivent de protéger la santé physique et mentale de leurs agents. Il appartient à l’employeur de définir une politique de prévention dans la gestion de sa collectivité qui participera de l’attractivité de sa collectivité ou son établissement et de la motivation de ses équipes.

Un enjeu juridique

Au regard des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les élus-employeurs, l’encadrement et les agents peuvent être personnellement mis en cause devant les juridictions civiles et pénales, sans compter les procédures disciplinaires qui peuvent être conduites à l’encontre des agents pour avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité

Un enjeu financier

L’objectif de la prévention est d’éviter les accidents de service, les maladies professionnelles, et de réguler l’absentéisme qui représente un coût financier pour la collectivité territoriale ou l’établissement. Le coût peut être direct (ex : prise en charge de frais médicaux, indemnités journalières, etc.) ou indirect (ex : désorganisation du travail, mauvaise image de la collectivité, etc.)

Les interlocuteurs

Pour répondre à cette obligation, il existe différents interlocuteurs chargés d’accompagner et de conseiller l’autorité territoriale

  • les organismes consultatifs : CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ou CT (Comité Technique), chargés d’une mission d’amélioration générale de l’hygiène et la sécurité au travail à travers le dialogue social,
  • les instances médicales : commission de réforme, comité médical départemental, comité médical supérieur dont le secrétariat est placé auprès du CDG 45 (sauf comité médical supérieur) et qui sont consultées sur la situation de santé des agents et leur aptitude à exercer leurs missions,
  • le service de médecine préventive du CDG 45 composé de médecins de prévention et d’infirmières en santé au travail (mission de conseil auprès de l’employeur et de surveillance médicale des agents) ;
  • le conseil en évolution professionnelle. Cet appui relève des prestations proposées par le CDG 45 et permet d’accompagner les agents dans leur évolution de carrière en anticipant sur leur aptitude à continuer d’exercer les emplois de leur grade actuel
  • Le conseiller ou l’assistant de prévention (agent chargé d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité au travail),
  • l’ACFI (agent chargé de la fonction d’inspection). C’est un agent du Centre de gestion qui contrôle la bonne application des règles de sécurité et conseille l’autorité territoriale
  • les partenaires : FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), FNP (Fonds National de Prévention), destinés à accorder des financements aux employeurs territoriaux engagés dans des démarches d’amélioration des conditions de travail de leurs agents.